La Commission européenne a proposé, fin décembre, une « réserve d’ajustement au Brexit » visant à « faire face aux conséquences économiques et sociales négatives » de la sortie du Royaume-Uni du marché unique. Ce fonds disposera de 5 milliards d’€ pour soutenir les entreprises et l'emploi dans les États membres et les secteurs les plus touchés. Il aidera les régions et les communautés locales, notamment celles qui dépendent des activités de pêche dans les eaux britanniques, ainsi que les administrations publiques pour assurer le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires. La proposition de la Commission envisageait une distribution en deux cycles : une première tranche calculée « sur la base de l'incidence attendue de la fin de la période de transition sur l'économie de chaque État membre, compte tenu du degré relatif d'intégration économique avec le Royaume-Uni, y compris les échanges de biens et de services, et des incidences négatives sur le secteur de la pêche de l'Union », et une deuxième tranche « de soutien supplémentaire […] si les dépenses réelles dépassent la dotation initiale », c’est-à-dire si les dépenses publiques dépassent 0,06% du PIB national.
Cette proposition a fait l’objet de nombreux débats, malgré certains aspects consensuels comme l’exclusion des services financiers du champ d’application de la réserve, ou encore le renforcement de la gestion partagée via l’intégration des collectivités locales. Les critiques ont principalement été portées par François-Xavier BELLAMY (PPE, FR) et Irène TOLLERET (Renew, FR), qui ont dénoncé la méthode choisie par la Commission pour calculer la répartition des fonds. Mais de nombreux élus s’opposent à l’opinion des français, dont le rapporteur belge Pascal ARIMONT (PPE, BE), qui ne souhaite pas modifier la clé de répartition car il estime qu’il n’est pas pertinent de procurer une aide financière à tous les Etats-membres pour faire face aux conséquence du Brexit. Il a été soutenu par plusieurs autres eurodéputés de tous bords politiques et de différentes nationalités (italiens, allemands, bulgares).
Le 29 avril, les ambassadeurs des Etats membres au sein de l’UE, réunis dans le cadre du comité des représentants permanents II (Coreper II), ont opté pour que la totalité de la réserve soit allouée en amont du décaissement du fonds, supprimant ainsi l’approche initiale de la Commission en deux tranches. Les États membres souhaitent que la part de chaque pays soit déterminée par trois facteurs : l'importance du commerce avec le Royaume-Uni, la valeur des poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, et un facteur lié à la population des régions frontalières maritimes avec le Royaume-Uni. Les fonds alloués seront répartis de la manière suivante : 4,150 milliards d’€ pour le premier facteur, 600 milliards d’€ pour le facteur lié à la pêche, et 250 millions d’€ pour le dernier facteur. 80% de la réserve seront versés à titre de préfinancement en trois tranches, en 2021, 2022 et 2023 ; le reste du fonds sera délivré en 2025, et tiendra compte de la manière dont les États membres ont dépensé la réserve au cours des 4 années précédentes.
Désormais, le Parlement européen doit arrêter sa position ; des débats sont encore en cours. Les co-législateurs souhaitent atteindre un accord sous la Présidence portugaise de l’UE, qui prendra fin le 30 juin 2021.
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