Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : COSME
Appel : Cofinancement de consortia pour des achats publics d'innovation (PPI)
Référence de l’appel
COS-PPI-2018-2-01
Date limite de dépôt des candidatures
Mardi 11 décembre 2018 à 17h
Objectif du programme
COSME est le programme européen pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Il est doté d’un budget de 2,3 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Il soutient quatre grands objectifs :
- l'accès au financement ;
- l'accès aux marchés ;
- l'amélioration des conditions-cadres pour les PME ;
- la promotion de l’entrepreneuriat.
Les marchés publics représentent approximativement 14 % du PIB de l'UE. Cependant, moins de la moitié de ce budget est consommée par les PME. Le concept d'achat public d'innovation (PPI) fait référence aux marchés publics qui incluent l'un ou les deux concepts suivants :
- achat du processus d'innovation ;
- achat des résultats de l'innovation.
L'achat public d'innovation peut commencer par de la recherche et développement de produits, des services et procédés qui n'existent pas encore. Les acheteurs publics font part de leurs besoins sans idée réelle ou concrète de la solution, et soutiennent les entreprises innovantes et les chercheurs dans leur recherche du produit, service ou procédé innovant. Ainsi, l'acheteur public fait effectivement partie du cycle de vie de l'innovation du début du produit ou service jusqu' à son développement.
Objectif de l’appel
Cet appel à propositions a pour but de mettre en place des consortia d'acheteurs publics d'au moins 2 pays éligibles. Les consortia devront définir et mettre en place des achats publics d'innovation, et les acheteurs publics présents dans les consortia passeront des marchés pour les solutions innovantes identifiés, éventuellement de façon conjointe, dans le respect des règles de marché public de l'UE européennes et nationales.
Les consortia devra montrer que les solutions envisagées sont nouvelles pour les acheteurs publics, que ces solutions ne sont pas déjà disponibles sur une base commerciale large et que la(les) solution peuvent être d'intérêt pour les acheteurs publics des autres États membres.
Actions financées
- Évaluation des besoins des acheteurs publics : les propositions doivent définir une phase préparatoire pour identifier, prioriser et développer les besoins des clients ;
- Consultation de marché ouverte, pour soutenir le dialogue avec les contractants potentiels , et évaluer l'état des lieux et les limitations technologiques des solutions innovatrices potentielles ainsi que les entreprises actives dans le secteur ;
- Impliquer parallèlement le marché pour donner des signaux sur la taille du marché public, et attirer l'intérêt des participants potentiels ;
- Renforcement des capacités et coordination entre les acheteurs publics, incluant les formations, échanges, etc... ;
- Développement de spécifications pour les appels d'offres qui seront lancés : assister les acheteurs publics pour articuler leurs besoins de façon à assurer la meilleure réponse des contractants potentiels ;
- Préparation et mise en place des appels d'offres : définition des critères de récompense, définition de l'offre, publication de l'appel, évaluation des propositions reçues, choix de la solution etc... ;
- Communication sur la réalisation des projets : dissémination large au public des organisations et individus pertinents (en particulier des acheteurs publics) ; coopération et échanges d'informations avec d'autres projets européens qui soutiennent les achats publics d'innovation ; et sensibilisation des acheteurs publics sur les marchés publics d'innovation.
Le projet devra durer entre 36 et 48 mois. Dans les cas exceptionnels, et si nécessaire, la durée du projet pourra être rallongée de 6 mois.
Critères d’éligibilité
Les candidats doivent être des entités légales formant un consortium. Une liste non-exhaustive de types d'entités pouvant participer inclut :
- les organisations à but non-lucratif (privées ou publiques) ;
- les autorités publiques (nationales, régionales, locales) ;
- les universités ou les établissements d'enseignement ;
- les centres de recherches ;
- les organisations à but lucratif.
Les individus ne sont pas éligibles.
Les parties tierces liées, c'est-à-dire les parties ayant un lien légal ou financier avec les candidats, peuvent participer comme candidats pour déclarer les coûts éligibles.
Le consortium doit être composé d'un minimum de 2 acheteurs publics de deux pays éligibles différents. Les consortia sont encouragés à inclure un nombre limité d'acheteurs publics (pas plus de 6 ou 7), car des partenariats élargis et complexes ont montré par le passé qu'ils produisaient moins d'engagements et d'intérêts mutuels.
Pays éligibles
Seules les candidatures des entités légales établies dans les pays suivants sont éligibles:
- Pays membres de l'UE ;
- Pays participant au programme COSME selon l'article 6 de son règlement.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget total de cet appel pour le co-financement est de 4 M€. L'agence EASME souhaite cofinancer des projets entre 800 000 € et 1,5 M€, pour 3 à 4 propositions.
Un taux de remboursement de maximum 90 % des coûts éligibles est défini (pour la collaboration, préparation de l'appel et suivi des offres). Concernant l'achat de la solution innovante, l'Union européenne a fixé un taux de remboursement maximum de 25 %. La contribution estimée de l'Union européenne pour cet achat ne pourra dépasser 60 % du maximum de la contribution de l'UE demandée.
Questions et gestion des candidatures
Les candidatures doivent être soumises en utilisant le système électronique. Elles doivent être rédigées dans l'une des langues officielles de l'UE.
Pour toute autre question, veuillez contacter EASME-COSME-PPI@ec.europa.eu
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