Programme et titre de l’appel à propositions
Appel à experts pour la sélection des membres de la plateforme sur la finance durable
Date limite de dépôt des candidatures
16 juillet 2020
Objectif de l’appel à experts
La mise en place de la plate-forme est un élément important pour développer pleinement la taxonomie de l'UE pour les activités économiques écologiquement durables et l'étendre potentiellement à d'autres dimensions de la durabilité. Elle contribuera donc de manière significative à la mise en œuvre de la "stratégie de financement durable" renouvelée actuellement élaborée par la Commission européenne.
La Plateforme mènera plusieurs activités énumérées ci-dessous et regroupées en quatre tâches, dont certaines sont particulièrement urgentes. La plateforme aidera la Commission européenne à préparer les actes délégués tels que définis dans le règlement sur la taxonomie en fournissant des conseils.
Tâche 1 : Donner des conseils sur l'élaboration de critères de sélection techniques pour la taxonomie de l'UE ;
Tâche 2 : Donner des conseils sur la révision du règlement sur la taxonomie ;
Tâche 3 : Fonction d'observatoire ;
Tâche 4 : Conseiller sur l'élaboration des politiques.
Composition du groupe d'experts
Les membres sont nommés par le directeur général de la DG FISMA, à l'issue de la procédure de sélection, qui doit être menée en étroite collaboration avec les DG CLIMA, ENV, ENER, le CCR et d'autres services de la Commission le cas échéant, parmi les candidats répondant aux critères de sélection. Les membres sont nommés pour un mandat initial de deux ans. Ils restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat.
La plateforme se compose de 57 membres au maximum, dont 50 seront sélectionnés par le biais du présent appel à candidatures. Conformément à l'article 20 du règlement de taxonomie, elle est composée, de manière équilibrée, des parties prenantes suivantes :
- Personnes nommées à titre personnel (membres de type A), ayant une connaissance et une expérience avérées dans les domaines couverts par le règlement sur la taxonomie. Les personnes nommées à titre personnel doivent agir de manière indépendante et dans l'intérêt public.
- Personnes représentant un intérêt commun partagé par les parties prenantes dans un domaine politique particulier (membres de type B). Les experts nommés par les organisations de parties prenantes ne doivent pas représenter l'intérêt d'une partie prenante individuelle ;
- Organisations représentant les parties prenantes privées concernées, y compris les acteurs des marchés financiers et non financiers et les secteurs commerciaux, représentant les industries concernées (membres de type C).
- Organisations représentant la société civile, y compris celles qui ont une expertise dans le domaine des questions environnementales, sociales, du travail et de la gouvernance (membres de type C).
- Organisations représentant le monde universitaire, y compris les universités, les instituts de recherche et d'autres organisations scientifiques, y compris celles ayant une expertise mondiale.
Les organisations et les entités publiques autres que les autorités des États membres peuvent se voir accorder un statut d'observateur, dans le respect des règles horizontales. Les organisations et les entités publiques désignées comme observateurs nomment leurs représentants. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux discussions du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n'ont pas le droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des conseils du groupe.
Critères de sélection
La Commission européenne prendra en compte les critères suivants lors de l'évaluation des demandes :
Critères généraux cumulatifs :
Expérience professionnelle démontrable concernant :
- la performance environnementale, y compris la résilience climatique, des projets, activités et/ou organisations ou le domaine de la finance durable ;
- la volonté et la capacité de s'engager dans les travaux de la plate-forme sur la durée actuellement prévue de 2 ans.
- Une maîtrise suffisante de l'anglais.
- Expérience et connaissances manifestes utiles à l'élaboration de critères de sélection techniques pour la taxonomie de l'UE, notamment dans un ou plusieurs des objectifs environnementaux suivants : utilisation durable et protection de l'eau et des ressources marines, transition vers une économie circulaire, prévention et contrôle de la pollution, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes ;
- Expérience et connaissances démontrées et pertinentes pour l'élaboration de critères de sélection techniques pour l'atténuation du changement climatique, y compris l'efficacité énergétique ;
- Expérience et connaissances techniques avérées en matière de performances environnementales des activités économiques, notamment dans les secteurs de l'industrie manufacturière, de l'énergie, des transports, de l'eau, des déchets, des TIC, de l'exploitation minière, de l'agriculture, de la sylviculture et du bâtiment ;
- Expérience et connaissances techniques avérées dans l'élaboration et la mise en œuvre de mesures de résilience et d'adaptation au climat dans différents secteurs économiques ;
- Compréhension approfondie des lois et normes environnementales (de l'UE et d'autres juridictions) en rapport avec, au minimum, l'un des six objectifs environnementaux ;
- Compréhension approfondie des évaluations du cycle de vie, des indicateurs environnementaux et d'autres cadres d'évaluation environnementale pertinents ;
Questions et gestion des candidatures
Les personnes et organisations intéressées sont invitées à soumettre leur candidature pour devenir membres de la plate-forme à la Commission européenne, DG FISMA, en précisant leurs domaines de compétence.
Les candidatures doivent être remplies dans l'une des langues officielles de l'Union européenne. Toutefois, les candidatures en anglais faciliteraient la procédure d'évaluation. Si une autre langue est utilisée, il serait utile d'inclure un résumé de la candidature en anglais.
Les organisations doivent indiquer le nom de leur(s) représentant(s) au sein du groupe.
Une demande ne sera jugée recevable que si elle est envoyée dans les délais impartis et si elle comprend les documents mentionnés ci-dessous. Tous les documents soumis par les demandeurs doivent être dûment remplis, lisibles, signés et numérotés séquentiellement.
Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante: FISMA-PLATFORM-SF@ec.europa.eu
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