Appel à candidatures – Experts sur le contrôle technique et les documents d’immatriculation des véhicules

Programme et titre de l’appel à candidatures

Appel à candidatures pour la sélection des membres du groupe d'experts sur le contrôle technique et les documents d'immatriculation des véhicules

DG MOVE, Commission européenne

Date limite de dépôt des candidatures

26 juin 2020

Objectif de l’appel

La Direction générale de la mobilité et des transports de la Commission ("DG MOVE") a mis en place un Groupe d'experts sur les contrôles techniques et les documents d'immatriculation des véhicules ("le groupe").

Les tâches du groupe sont les suivantes :
a) Assister la DG MOVE dans la préparation d'actes non législatifs dans les domaines du contrôle technique et des documents d'immatriculation des véhicules, y compris la préparation d'actes délégués à :

• mettre à jour les désignations des catégories de véhicules, le cas échéant, en cas de changements des catégories de véhicules découlant de modifications de la législation relative à la réception par type, respectivement, sans affecter le champ d'application des directives et la fréquence des essais (en vertu de l'article 17 de la directive 2014/45/UE1 et de l'article 21 de la directive 2014/47/UE2) ;
• actualiser les méthodes d'essai définies au cas où des méthodes d'essai plus efficaces et plus performantes seraient disponibles, sans étendre la liste des éléments à tester (en vertu de l'article 17 de la directive 2014/45/UE et de l'article 21 de la directive 2014/47/UE) ;
• adapter la liste des éléments à tester, les méthodes, les raisons de l'échec et l'évaluation des insuffisances en cas de modification des exigences obligatoires applicables à l'homologation dans la législation de l'Union en matière de sécurité ou d'environnement, à la suite d'une évaluation positive des coûts et des avantages impliqués (en vertu de l'article 17 de la directive 2014/45/UE et de l'article 21 de la directive 2014/47/UE) ;
• modifier des points définis dans les annexes en cas d'élargissement de l'Union et, en cas de changement des définitions ou du contenu du certificat de conformité dans la législation pertinente en matière de réception par type (en vertu de l'article 6 de la directive 1999/37/CE3).

b) d'assister la DG MOVE dans la préparation précoce des actes d'exécution, avant leur soumission au comité conformément au règlement (UE) n° 182/20114 ;

c) d'assister la Commission dans l'élaboration d'orientations pertinentes en rapport avec les directives susmentionnées ainsi qu'avec la directive 2014/46/UE5 ;

d) favoriser un échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine du contrôle technique périodique des véhicules, du contrôle technique routier des véhicules utilitaires et des questions liées aux documents d'immatriculation des véhicules.

Critères d’éligibilité

Le groupe est composé de 50 membres au maximum.

Les membres du groupe sont :
a. Les autorités des États membres chargées du contrôle technique.
b. Les autorités nationales, régionales ou locales de pays tiers, y compris ceux qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen, responsables du contrôle technique, et d'autres entités publiques telles que les organisations internationales.
c. Les organisations qui ont un intérêt professionnel manifeste et sont représentatives en matière de contrôle technique, telles que les associations faîtières européennes représentant les parties prenantes dans le domaine du contrôle technique et du contrôle routier technique des véhicules ; les organisations représentant les constructeurs de véhicules ; les organisations représentant les parties prenantes des fabricants d'équipements et d'outils de contrôle ; les organisations représentant les parties prenantes s'occupant de l'immatriculation des véhicules et des documents d'immatriculation des véhicules.

Les membres nomment leurs représentants et sont chargés de veiller à ce que leurs représentants fournissent un niveau élevé d'expertise. Les membres peuvent désigner des représentants sur une base ad hoc, en fonction de l'ordre du jour de la réunion. Chaque membre doit informer la DG MOVE par écrit (e-mail) à l'avance du ou des experts qui le(s) représenteront lors d'une réunion spécifique du groupe ou du sous-groupe.

Critères d'évaluation 

La DG MOVE prendra en compte les critères suivants lors de l'évaluation des demandes :

• compétence et expérience prouvées et pertinentes, au niveau européen, dans les domaines relatifs au contrôle technique périodique des véhicules, au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, aux sujets liés aux documents d'immatriculation des véhicules et à la fabrication des véhicules ;
• capacité avérée à représenter efficacement la position partagée par les différentes parties prenantes au niveau européen dans les domaines relatifs au contrôle technique, aux documents d'immatriculation des véhicules et à la fabrication des véhicules ;
• la compétence, l'expérience et le niveau hiérarchique des représentants proposés ;
• bonne connaissance de la langue anglaise des représentants proposés permettant une participation active aux discussions.

Questions et gestion des candidatures

Les États membres et les autres entités publiques sont invités directement par la DG MOVE. Ils ne sont pas concernés par le présent appel à candidatures.
Les organisations intéressées sont invitées à soumettre leur candidature à la Commission européenne, DG MOVE.
Les candidatures doivent être complétées dans une des langues officielles de l'Union européenne.

Les organisations indiquent le nom de leur(s) représentant(s) au sein du groupe, en indiquant de préférence les noms d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant.

Chaque demande comprend les documents suivants :

• une lettre de motivation expliquant la motivation du candidat à répondre à cet appel et précisant la contribution que le candidat pourrait apporter au groupe ;
• un formulaire de classement dûment rempli précisant la catégorie de membres pour laquelle la demande est présentée;
• un formulaire de critères de sélection dûment rempli, documentant la manière dont le candidat remplit les critères de sélection énumérés au chapitre 4 du présent appel.

Pour les personnes désignées par les organisations comme leurs représentants, un curriculum vitae (CV) doit également être fourni, de préférence ne dépassant pas trois pages.

Lorsque les demandes sont envoyées par courrier électronique à l'adresse électronique suivante :
MOVE-ROADWORTHINESS-EG@ec.europa.eu, la date du courrier électronique sera considérée comme la date d'envoi.

Lorsque les demandes sont envoyées par la poste à l'adresse suivante : Commission européenne, DG MOVE, Unité C.2 Secrétariat à la sécurité routière - Rue de Mot 28, B-1040 Bruxelles, le cachet de la poste sera considéré comme la date d'envoi.

Lorsque les demandes sont remises en main propre à l'adresse suivante : Commission européenne, DG MOVE, Unité C.2 Secrétariat à la sécurité routière - Rue de Mot 28, B- 1040 Bruxelles, la date du reçu remis lors de la remise sera considérée comme la date d'envoi.

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