En France, une société créée pour le rachat complet ou partiel d'une entreprise peut se voir octroyer un crédit d'impôt. Les conditions d'octroi de ce crédit ont été modifiées lundi 4 novembre après approbation de la Commission européenne. Cette mesure été désignée conforme aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, au regard du traité sur le fonctionnement de l'UE, et la Commission a jugé que les objectifs poursuivis et la mesure sont proportionnés.
Le but des modifications du régime d'octroi du crédit d'impôt est de s'attacher à faciliter le rachat d'entreprises par les salariés. En effet, le nombre minimum de salariés permettant à la société rachetant tout ou une partie du capital d'une entreprise d'obtenir le crédit d'impôt a été supprimé. La volonté de l'exécutif européen est de faciliter la transmission complexe des entreprises et de réduire les défaillances du marché grâce au crédit d'impôt, qui s'inscrit dans le droit fil de la politique communautaire.
Le coût de cette mesure inscrite dans le budget français s'élèverait à 6 millions d'euros pour la période 2019-2022.
Plus d'Information:
Plus d'informations seront disponibles sous peu dans le registre des aides d'Etats de la DG concurrence, sous le numéro SA.52046.
