Crédits photo : Commission européenne / Angelos Christofilopoulos
Depuis plusieurs mois, les 3 institutions européennes discutent pour faire avancer l'adoption du règlement "retours" qui prévoit de faciliter le renvoi de migrants en situation irrégulière.
Contexte
Le règlement relatif au retour des migrants en situation irrégulière, dit "Règlement Retours", a été présenté par la Commission européenne en mars 2025. Le texte harmonise, durcit et accélère les procédures d'éloignement et s'inscrit, plus largement, dans la stratégie européenne de la gestion de l'asile et de la migration.
Ce règlement est censé rendre les procédures plus rapides, plus simples et plus efficientes dans toute l'UE, tout en assurant un respect des droits fondamentaux. Il remplace la directive de 2008.
Le texte se concentre sur des objectifs chiffrés, faisait état d'un taux de retour de 28% en 2025. Les dispositions ouvrent la voie vers une externalisation de la politique migratoire.
L'objet du Règlement "Retours"
Il y a trois volets principaux à ce règlement :
1.Le durcissement du recours à la rétention et à l'immobilisation géographique
Un migrant en situation irrégulière peut faire l'objet d'un refus de sa demande d'asile et d'une décision de retour. A cela peut être ajoutée une interdiction d'entrée à durée indéterminée.
Après le prononcé de la situation, les personnes faisant l'objet d'une décision de retour devront rester à disposition des autorités afin d'organiser leur éloignement. Et pour prévenir le risque de fuite, des règles plus strictes devraient s'appliquer (garantie financière, pointage, résidence dans un lieu déterminé). Des règles renforcées seront aussi désormais applicables pour les personnes représentant un risque pour la sécurité.
En cas de refus de coopérer ou si la personne manque à ses obligations, les autorités pourront recourir au retour forcé, réduire des aides nationales ou faire usage de la rétention en ultime recours. La rétention est une mesure administrative privative de liberté, qui s'applique aussi pour les mineurs. Le règlement prévoit notamment d'allonger les durées de rétention (24 mois prolongeables de 6 mois).
2.Le renforcement de l'externalisation
Premièrement, le règlement élargit la définition de "pays de retour" ou pose celle de "pays tiers sûrs" qui permet de renvoyer un migrant dans son pays d'origine ou dans un autre pays avec lequel il aurait un lien, à supposer que ses droits fondamentaux n'y seraient pas menacés.
Deuxièmement, le texte cherche à encourager les retours volontaires notamment grâce à des mesures d'aide au retour et à la réintégration.
Troisièmement, la mesure la plus débattue est celle de la création de centres de retour dans des pays tiers. Ces plateformes permettraient de renvoyer les migrants auxquels on aurait refusé l'asile et faisant l'objet d'une décision de retour dans un pays qui n'est pas nécessairement leur pays d'origine. Pour cela, des accords de réadmission devraient être conclus avec ces Etats et ceux-ci devraient assurer un respect des droits de l'homme et le principe de non-refoulement, conformément au droit international.
L'Italie avait déjà tenté d'ouvrir un centre de retour en Albanie, mais qui visait les migrants dont la demande d'asile était encore à l'étude. A ce jour, aucun projet n'est en cours, mais certains Etats se disent en faveur de la conclusion de partenariats dès cette année.
Dans un souci de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, les mineurs non accompagnés ne pourraient pas être envoyés dans ces centres.
3.Le suivi des décisions et le renforcement de l'investigation policière
Le règlement met en place un système européen de décision de retour, ce qui permet de suivre les décisions prononcées dans un autre Etat membre et de reconnaître cette décision.
Le texte prévoit également d'ouvrir les mesures d'investigation, dans le cadre d'une l'exécution de la décision de retour, telles que la fouille de personnes, de domiciles mais aussi la recherche et la saisie d'effets personnels.
Un règlement hautement politique
Les discussions sur ce sujet ont souligné les fractures entre les eurodéputés et le vote en faveur de ce texte au Parlement a eu lieu grâce à une alliance d'une partie du centre, de la droite et de l'extrême droite (418 voix pour, 218 voix contre, 30 abstentions).
Le texte est très critiqué par la partie gauche de l'hémicycle et une partie du centre, ainsi que par les organisations de la société civile.
L'argument principal est celui de la crainte quant au respect des droits fondamentaux avec la création de nouveaux centres de retours, le durcissement des mesures de retour et l'apparition de nouvelles zones grises juridiques. Par ailleurs, ce règlement "retours" demandera aux Etats membres de mobiliser d'importants moyens financiers et logistiques, alors même que la situation aux frontières est déjà dégradée et entraîne des violations des droits fondamentaux pour demandeurs d'asile et migrants irréguliers. L'externalisation est aussi en cause, car les Etats devront s'assurer que le retour des migrants ou leur renvoi dans un autre pays ne les exposent pas à un risque grave et manifeste de violation des droits de l'homme.
Processus législatif et adoption
La prochaine étape dans le processus institutionnel est le vote sur cette proposition par les Etats membres au Conseil. Puis, 10 mesures phare entreront en vigueur au lendemain de la publication du règlement au Journal officiel de l'UE (dont la création des centres de retours) et le reste du texte s'appliquera un an après.
Pour plus d'information
Article de la Commission sur l'accord provisoire avec le Conseil et le PE
Article de France Terre d'Asile
