La commission Transports (TRAN) du Parlement européen a approuvé le 21 janvier dernier l'accord trouvé en trilogue entre le Parlement européen et le Conseil européen en décembre sur les aspects sociaux du "Paquet mobilité". Ce paquet de mesures a fait l'objet d'âpres négociations pendant trois ans au Parlement européen comme au Conseil, avec un clivage Ouest/Est sur les conditions de détachement des travailleurs routiers. Le vote a par ailleurs été obtenu par une courte majorité, les eurodéputés des pays de l'Est ayant rejeté ces textes.
Cet accord porte sur un ensemble de trois textes :
- détachement des chauffeurs routiers ;
- temps de repos et de conduite ;
- cabotage et accès au marché (droit pour un transporteur européen d'opérer dans un autre Etat membre).
Le contenu de l'accord négocié en trilogue:
- Assurer une concurrence plus équitable et à lutter contre les pratiques illégales :
- Maintient des limites actuelles en matière de cabotage (3 opérations en 7 jours) mais obligation d'enregistrement des passages de frontières par tachygraphe.
- Introduction d'une période de carence de 4 jours avant d'autres opérations de cabotage avec le même véhicule dans le même pays.
- Obligation d'activités conséquentes des entreprises de transports routiers dans l'Etat membre dans lequel elles sont enregistrées et obligation de retour des camions au centre opérationnel toutes les 8 semaines.
- Les opérateurs de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5T seront soumis aux normes européennes déjà applicables aux transporteurs. Ces opérateurs se verront également dans l'obligation d'équiper leurs camionnettes de tachygraphes.
- Instaurer des règles claires sur le détachement des conducteurs :
- L'application efficace des règles sur le détachement des conducteurs sera assurée par un cadre juridique clair. Cela contribuera à éviter les approches nationales divergentes et garantira des rémunérations équitables.
- Ces règles s'appliquent au cabotage et aux opérations de transport international à quelques exceptions près (transit, opération bilatérales...).
- Garantir de meilleures conditions de travail pour les conducteurs :
- Meilleures conditions de repos.
- Obligation pour les entreprises de permettre aux conducteurs de rentrer chez eux à intervalles réguliers (trois ou quatre semaines).
- Le repos hebdomadaire régulier ne peut être prise dans la cabine du camion, et l'entreprise doit prendre en charge les frais de logement si le conducteurs n'est pas chez lui.
- Si les conducteurs sont très proches de leur domicile, ils sont autorisés dans des cas exceptionnels à dépasser leur temps de conduite pour rentrer chez eux pour leur repos hebdomadaire.
L'accord doit désormais être approuvé par les ministres européens du transports , et par le Parlement européen dans son ensemble lors d'un vote en session plénière. De nouveaux amendements pourraient alors être déposés et compliquer la procédure. Si ce texte est voté, le délai pour la mise en application de ces règles est de 18 mois.
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