Le 8 décembre 2023, le Conseil de l'UE et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire sur la refonte du règlement sur les marchés intérieurs des gaz naturels et renouvelables et de l'hydrogène, qui vise à favoriser la pénétration des gaz renouvelables et bas carbone dans le système énergétique européen, à l'image de l'hydrogène et du biométhane.
Achats groupés de gaz et position vis-à-vis de la Russie et de la Biélorussie
Tout d'abord, les deux colégislateurs ont conclu un accord sur l'extension du mécanisme d'agrégation de la demande et d'achat groupé adopté pendant la crise énergétique. La participation des entreprises de gaz doit être totalement volontaire. Ainsi, les entreprises de gaz établies dans la Communauté de l'énergie pourront participer en tant qu'acheteurs, les approvisionnements en provenance de Russie ou de Biélorussie étant quant à eux exclus.
Par ailleurs, le règlement introduit des dispositions afin que les États membres puissent adopter des restrictions à la fourniture de gaz naturel, y compris sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL), en provenance de Russie et de la Biélorussie afin de protéger les intérêts des États membres ou de l'UE.
Garanties en termes de solidarité européenne
En matière de solidarité, les colégislateurs européens se sont mis d'accord sur des dispositions s'appliquant par défaut en cas de crise, en l'absence d'accord bilatéraux. Un mécanisme de conciliation transfrontalier sera par ailleurs mis en place afin de garantir une révision a posteriori des compensations et de mettre en place des garanties pour les flux transfrontaliers.
Par ailleurs, l'accord prévoit un mécanisme volontaire selon lequel, en vertu d'une demande d'un État membre, un autre État membre non directement raccordé pourra également fournir des volumes de gaz en appliquant des mesures fondées sur le marché.
Le calcul des tarifs du réseau pour le marché de l'hydrogène
Pour ce qui est des tarifs du réseau pour le marché de l'hydrogène, il reviendra à chaque autorité nationale de gestion de conserver le droit de fixer son propre tarif, après consultation des autorités de régulation nationales voisines et en soumettant le projet de calcul des tarifs à l'Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).
Un texte aux ambitions controversées
Le règlement mis à jour poussera l'infrastructure gazière naturelle existante à intégrer une part plus importante d'hydrogène et de gaz renouvelables, notamment grâce à des réductions tarifaires élevées et en facilitant le mélange d'hydrogène avec du gaz naturel et des gaz renouvelables.
Si le texte a pour objectif de valoriser la production du biométhane, l'objectif chiffré souhaité par le Parlement en matière de biométhanisation n'a finalement pas été intégré dans un article du règlement, mais simplement comme 'considérant'. Par ailleurs, la rapportrice fictive des Verts, Marie Toussaint (française), déplore que le texte ne souligne pas davantage la nécessité de sortir de la dépendance au gaz et ne propose par ailleurs aucune date de sortie des énergies fossiles.
Prochaines étapes
L'accord politique provisoire entre les deux colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil de l'UE, doit maintenant être formellement adopté par les deux institutions.
Pour plus d'informations
Communiqué de presse du Parlement européen
Communiqué de presse de la Commission européenne
Communiqué de presse du Conseil de l'UE
