Mardi 12 décembre 2017 la Commission européenne, le Parlement européen et la Présidence estonienne du Conseil de l'UE ont lancé conjointement un nouveau registre en ligne. Il concerne les décisions de l'UE prises sous la forme d'actes délégués. L'objectif est de permettre aux citoyens de l'Union de retrouver, suivre et comprendre plus facilement les décisions prises à l'échelle européenne.
De quoi s'agit-il?
Les actes délégués sont utilisés pour compléter et modifier la législation de l'Union. Le Parlement et le Conseil habilitent la Commission à élaborer des projets d'actes délégués. Le Parlement et le Conseil les examinent ensuite et ont la possibilité de rejeter ces projets. Enfin, ces actes délégués sont adoptés puis,publiés au Journal officiel de l'UE. Ils sont utilisés le plus fréquemment pour les questions d'économie, d'agriculture, d'environnement ou encore de santé publique. Cela permet de mettre à jour plus rapidement la législation européenne.
Aujourd’hui, grâce au registre en ligne, les internautes peuvent donc rechercher et suivre l'évolution, les mises à jour de la législation européenne réalisées grâce à l'adoption d'actes délégués. De même, les internautes peuvent suivre le processus d'élaboration de ces actes délégués : de la planification par la Commission européenne à la publication au Journal officiel de l'UE.
Contexte
Le lancement de ce registre s'insère dans une stratégie politique plus globale. En effet, l'une des 10 priorités de la Commission actuelle est favoriser le changement vers une Europe plus démocratique. En ce sens, dès 2015, la Commission européenne avait présenté un programme stratégique pour une meilleure réglementation. Un an plus tard, le 15 mars 2016, les institutions européennes ont adopté un accord inter-institutionnel pour "mieux légiférer".
L'objectif à long terme de cette priorité politique est de renforcer la transparence du processus décisionnel. Désormais, cela se matérialise en partie par l'accès en ligne à un registre transparent, offrant un maximum d'informations pertinentes sur les actes délégués. Ces informations sont accessibles par le contenu de ce registre en ligne, mais aussi via un abonnement, des notifications et des flux RSS sur l'évolution des actes délégués spécifiques.
À ce sujet, M. Frans Timmermans, le premier Vice-président de la Commission européenne, en charge de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux, déclare :
«Nous concrétisons à nouveau le programme de la Commission pour une meilleure réglementation et notre engagement commun avec le Parlement et le Conseil de mieux légiférer dans l'intérêt des citoyens européens. En lançant ce nouveau registre en ligne, nous contribuons à rendre l'Union européenne plus transparente et nous ouvrons les fenêtres sur le processus d'adoption des normes techniques pour la mise en œuvre de nos politiques.»
Plus d'informations :
Voir le registre en ligne des actes délégués
Voir le programme de la Commission pour une meilleure réglementation
Voir le Communiqué de presse de la Commission européenne
