A l'issue de nombreux mois de discussions, le Parlement européen a finalement approuvé en seconde lecture le texte de compromis avec le Conseil sur le règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG).
Alors que les deux colégislateurs avaient trouvé un accord de principe en décembre 2025, certains députés européens restaient vent debout contre le texte et souhaitaient l’amender en seconde lecture. Finalement, l’accord a été approuvé sans y intégrer les nouveaux amendements déposés par les groupes S&D, Verts/ALE et la Gauche, notamment sur la question des brevets.
L’accord final prévoit donc prévoit deux types de plantes NGT :
- Les NTG de catégorie 1 pouvant être obtenues par des méthodes de sélection conventionnelles, qui seraient exemptées des règles prévues dans la législation sur les OGM. Ces NTG ne seraient alors pas étiquetées comme telles, en revanche, les semences produites par ces techniques devraient être étiquetées ;
- Les NTG de catégorie 2 obtenues par ces techniques seraient, quant à elles, soumises à la législation sur les OGM, càd aux règles en matière d’évaluation des risques et en matière d’autorisation avant mise sur le marché) et seraient étiquetées comme telles.
L’accord intègre la création de critères de durabilité pour classifier les différentes NGT. Si, après avoir été modifiée génétiquement, une plante NGT présente l’un des deux traits suivants :
- Tolérance aux herbicides
- Production d’une substance insecticide connue,
alors cette plante sera automatiquement exclue de la catégorie 1 des NGT (semblables au conventionnel) et devra donc suivre les règles en vigueur pour les NGT 2, semblables aux OGM. Ces règles concerneront également les semences importées depuis des pays tiers.
Les Etats membres seront toutefois autorisés à restreindre voire interdire leur culture, même si elle est autorisée à l’échelle européenne.
L’accord exclut par ailleurs l’utilisation des NTG dans la production biologique, la présence techniquement inévitable de végétaux NTG de catégorie 1 ne constituera néanmoins pas une violation des règles applicables.
Sur le sujet épineux des brevets, l’accord prévoit la création de brevets sur les plantes obtenues grâce aux NGT, aussi bien en catégorie 1 que 2, à l’exception des caractères ou séquences présents dans la nature ou obtenus par des procédés biologiques. Le Parlement européen s’était prononcé en faveur d’une interdiction totale des brevets sur toutes les plantes NGT. Lors d’une demande d’autorisation de mise sur le marché par les entreprises, ces dernières devront partager un minimum d’informations sur d’éventuels brevets existants sur leur variété. Ces informations feront l’objet d’une base de données accessible à tous.
Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.
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