Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont accordés le 26 mars dernier sur la révision du cadre douanier de l’UE, afin de l’adapter aux enjeux actuels. Parmi les mesures adoptées, les deux institutions ont fait le choix d’instaurer la nouvelle Autorité douanière de l’UE à Lille.
Contexte
L'accord conclu sera la plus grande réforme de l’Union douanière depuis sa création en 1968. A l’époque, celle-ci a permis de mettre en place la libre-circulation des marchandises dans l’UE et a construit les fondations du marché unique. Néanmoins, aujourd’hui le cadre douanier fait face à l’émergence de nouveaux enjeux liés au e-commerce, aux évolutions constantes des techniques de fraude et de de trafic clandestin, et aux risques accrus d’entrée de produits non-conformes sur le marché unique (en particulier par les petits colis originaires de Chine, de plus en plus nombreux et difficiles à contrôler). L’Union des douanes est par ailleurs trop fragmentée, une réforme était donc nécessaire pour l’adapter à ces menaces et au besoin d’une meilleure coordination à l’échelle de l’UE.
La Commission européenne avait proposé, le 17 mai 2023, des propositions de réforme globale afin de mettre en place un système harmonisé, totalement numérisé, et fondé sur les données.
Contenu de la réforme de l’Union douanière
Cette réforme repose sur trois piliers :
- une gestion des risques et des contrôles douaniers plus efficaces,
- un partenariat renforcé avec les entreprises,
- un cadre moderne pour le commerce électronique.
Appuyée par une nouvelle Autorité douanière de l'UE (EUCA), la réforme permettra de numériser et de simplifier les procédures, de réduire les coûts et les formalités administratives, de promouvoir une approche plus uniforme aux frontières extérieures, d'accroître la responsabilité des plateformes en ligne et de mieux protéger le marché unique grâce à une gestion des risques et à une application plus rigoureuses.
Pour cela, les colégislateurs se sont accordés sur la création d’une plateforme centralisée de données douanières afin de renforcer la traçabilité des marchandises, faciliter les contrôles et mieux gérer les risques de façon coordonnée, en facilitant le travail des bureaux douaniers nationaux. Cette plateforme unique permettra aux entreprises qui importent et exportent dans l’UE de notifier leurs activités une seule fois, et non auprès des 26 bureaux nationaux comme c’est actuellement le cas. Une importante simplification administrative est donc attendue grâce à cette réforme. Cette plateforme gérée par l’EUCA permettra également de rendre la gestion des crises plus efficace grâce à une meilleure vue d’ensemble des flux commerciaux.
Afin d’alléger la charge administrative des autorités et acteurs économiques, la réforme simplifiera les procédures pour certains « opérateurs économiques de confiance certifiés ». Les entreprises les plus transparentes et se conformant de manière constante aux règles en vigueur bénéficieront d’obligations douanières rationalisées, en particulier pour les opérations de transit. Elles seront ainsi moins sujettes aux contrôles, ce qui permettra aux autorités de concentrer leurs efforts sur les cargaisons à risque.
L’accord prévoit également plusieurs mesures pour répondre à la croissance du e-commerce dont la mise en place d’une taxe de traitement douanier pour les petits colis importés sur le marché européen (voir notre article sur le sujet), afin d’uniformiser les règles s’appliquant au e-commerce et au commerce de détail traditionnel, et de compenser la hausse des coûts de traitement. Les plateformes de e-commerce seront aussi désormais considérées comme les importateurs des marchandises. Cela signifie que ce sont elles, et non les consommateurs, qui seront tenues de répondre à la réglementation douanière, en matière de qualité, et fiscale. Ces plateformes pourront être sanctionnées financièrement en cas de non-respect.
Cette réforme commencera à s’appliquer en 2027, grâce à la mise en place de la nouvelle Autorité douanière.
Choix de Lille
L’Autorité douanière aura pour mission de coordonner la mise en place de la réforme dans les 27 États membres, ce qui devrait leur permettre d’économiser plus de deux milliards d’euros chaque année en charges administratives.
La Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont tous les deux choisi Lille pour accueillir le siège de cette nouvelle autorité, au terme d’une longue campagne face aux autres villes européennes candidates. Le dossier lillois a été jugé exemplaire, notamment grâce à un site opérationnel immédiatement, l’Agora d’Euralille, et sa proximité avec les plus grands ports d’Europe, concentrant la majeure partie des flux douaniers européens. Elle comptera 250 membres du personnel lors de son instauration, puis jusqu’à 500 agents d’ici 2034.
Plus d’informations
Voir le communiqué de presse du Conseil de l'UE
