En juillet dernier, la Commission européenne avait présenté un nouveau paquet anti-crise, visant à aider les agriculteurs à lutter contre les difficultés qu’ils rencontrent et qui persistent dans les secteurs du lait, des fruits et légumes et de la viande porcine.
Ces mesures, qui avaient été finalisées et détaillées par les experts à la fin du mois d’août dernier, ont fait l’objet d’une publication dans le Journal Officiel de l’UE le 9 septembre.
Plus précisément, ce sont sept actes législatifs qui viennent préciser les mesures d’urgence s’élevant à un total de 500 millions d’euros.
Un premier règlement délégué détaille le régime volontaire de réduction de la production laitière de 150 millions d’euros. Il fixe en effet les contours de cette aide mise à disposition des demandeurs qui réduisent leurs livraisons de lait de vache pendant une période de trois mois. Elle s’élève à 14 euros par 100kg de lait de vache et doit être demandée individuellement une seule fois avant le 21 septembre 2016 pour la première période de réduction, qui couvre les mois d’octobre, novembre et décembre. Ou avant le 12 octobre pour la deuxième période de réduction, qui couvre les mois de novembre, décembre 2016 et janvier 2017. Avant le 9 novembre pour la troisième période de réduction, allant de décembre à février 2017. Et avant le 7 décembre pour celle couvrant les mois de janvier, février et mars 2017. Les demandeurs devront ensuite fournir la preuve qu’ils ont réduit leur production en comparaison avec la même période de l’année dernière, après quoi l’aide pourra leur être allouée.
Un deuxième règlement précise ensuite les modalités d’octroi de l’aide d’ajustement conditionnelle qui s’élève à 350 millions d’euros répartie entre États membres pour soutenir les producteurs de lait et les exploitants d’autres secteurs en crise. Ces montants, 49 millions d’euros pour la France, vont ainsi permettre aux États membres d’adopter des mesures soutenant ces exploitants sur bases de critères objectifs et non discriminatoires, et qui pratiquent une ou plusieurs activités de stabilisation du marché. Parmi ces différentes activités figurent notamment méthodes de production extensive, petites exploitations, projets de coopération, nouvelles activités de réduction de la production, systèmes de qualité…
Les cinq autres actes législatifs, davantage techniques, viennent affiner un certain nombre d’autres éléments prévus par le paquet anti-crise :
- Autorisation d’un pourcentage plus élevé d’avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural ;
- Prolongation de l’intervention publique pour le lait écrémé jusqu’à la fin février 2017 ;
- Prolongation des régimes d’aides au stockage privé pour le lait écrémé en poudre jusque fin février 2017 ;
- Extension de six mois de la période pendant laquelle les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers sont autorisés (clause dite « article 222 ») ;
- Possible dérogation à l’obligation de maintenir la taille du troupeau pour les États membres accordant un soutien couplé facultatif au secteur laitier en 2017.
Ce paquet vient ainsi compléter les deux séries de mesures que la Commission européenne avait adoptées en mars 2016 et en septembre 2015.
Plus d'Information:
htttp://ec.europa.eu/agriculture/newsroom/295_en.htm
