Réunis le mardi 17 octobre à Luxembourg, les Ministres de l'Énergie des Vingt-Sept se sont accordés sur un position commune afin de réformer le marché de l'électricité après de lourdes tractations entre la France et l'Allemagne. La position du Conseil a été adoptée à la quasi-unanimité, la Hongrie ayant voté contre le texte proposé.
Une réforme visant à lutter contre la volatilité des prix de l'énergie
A la suite de l'envolée des prix de l'an dernier, la réforme entend faire baisser les factures des ménages et des entreprises au travers de contrats de long terme permettant de limiter l'impact de la volatilité des cours du gaz.
La proposition de la Commission est accompagnée d'une autre proposition afin de réformer l'organisation générale du marché de l'électricité de l'UE, qui porte sur l'amélioration de la protection de l'UE contre la manipulation des marchés, grâce à une meilleure surveillance et à davantage de transparence (REMIT).
Le texte prévoit également des boucliers tarifaires pour les ménages les plus vulnérables et les petites entreprises en cas d'envolée des prix. Par ailleurs, le texte approuvé a aussi pour objectif d'offrir davantage de prévisibilité aux investisseurs en rendant obligatoire des "contrats pour la différence" (CfD) pour tout soutien public à des investissements dans de nouvelles installations de production d'électricité décarbonée (renouvelables ou nucléaires).
Les contrats pour la différence (CfD), passés entre les producteurs d'électricité et une entité publique, permettent à cette dernière d'intervenir pour combler la différence si le prix du marché tombe en dessous d'un prix convenu au préalable (le "strike price" fondé sur les coûts de production et une marge pour le producteur) ou de récupérer le surplus lorsque le prix du marché est supérieur à ce dernier. Ainsi, les CfD garantiraient des revenus stables aux producteurs ainsi qu'une certaine prévisibilité pour les investisseurs.
Une forte dissension entre la France et l'Allemagne au sujet des CfD
Un différend a cependant émergé au sujet des conditions requises pour recourir également à ces CfD pour les nouveaux investissements dans les centrales nucléaires existantes, destinés à accroître leur niveau de vie ou leurs capacités. En effet, l'usage de ces CfD permettrait à la France de financer la réfection de son parc nucléaire vieillissant tout en maintenant des prix bas pour son électricité, créant ainsi un avantage concurrentiel certain pour son industrie nationale.
Cette situation avait fortement inquiété l'Allemagne, qui redoutait la concurrence déloyale d'une électricité française rendue plus compétitive grâce à un soutien public massif.
Finalement, la commissaire européenne à l'énergie Kadri Simson, a résumé la position des États comme "une position équilibrée" : "pour les États qui soutiennent les investissements étendant la durée de vie des centrales existantes, l'usage des CfD sera une option possible, mais ne sera pas obligatoire".
Par ailleurs, la Commissaire européenne à l'énergie a précisé que les "États devront se soumettre aux règles européennes sur les aides d'État" et que son institution veillera "à ce que de tels instruments soient adéquatement conçus et ne donnent pas lieu à des distorsions de concurrences indésirables" sur le marché intérieur.
Prochaines étapes
Le Parlement ayant déjà adopté sa position sur ce texte, les négociations interinstitutionnelles peuvent à présent débuter.
Plus d'informations
Voir le Communiqué de presse du Conseil
Déclarations de la Commissaire Simson à la suite du Conseil de l'Energie
