Le 24 mai dernier, dans le cadre du “paquet de printemps” du Semestre européen 2023, la Commission européenne a présenté aux Etats membres des orientations pour une économie "solide et à l’épreuve du temps".
Qu’est ce que le Semestre européen ?
Le semestre européen est un processus de coordination des politiques socio-économiques des Etats membres se tenant de novembre à juillet chaque année. Il permet aux Etats membres d’aligner leurs politiques économiques et budgétaires sur les règles arrêtées au niveau de l'UE, afin de garantir croissance, stabilité et convergence dans l’UE.
Ce processus repose sur la présentation par la Commission européenne d’un ensemble de recommandations spécifiques et globales appelé “paquet de printemps”. Ces recommandations sont formulées sur la base d’une évaluation des plans économiques des Etats membres et proposent à ces derniers des objectifs jugés atteignables durant les 12 à 18 mois suivants. Ces objectifs, qui sont à la fois nationaux et européens, sont ensuite examinés par les Etats membres lors d’un sommet en juin puis adoptés par les ministres nationaux des finances en juillet.
Un contexte difficile mais des perspectives améliorées pour l’économie européenne
La Commission européenne a assorti son paquet de printemps d'un état des lieux de la situation économique de l’UE, notant que celle-ci faisait preuve de résilience dans un contexte socio-économique global difficile et de durcissement des conditions financières.
Les prévisions économiques du printemps 2023 estiment que l’économie de l’UE devrait connaître une augmentation assez linéaire, avec une croissance de 1 % en 2023 et 1,7 % en 2024, alors que l’emploi connaîtrait une évolution plus fluctuante, avec une croissance estimée à 0,5 % 2023 et 0,4 % en 2024. Le taux de chômage, quant à lui, devrait atteindre 6 % en 2023.
Recommandations pour une économie solide et résistante
Face à ces constats, la Commission propose donc dans ce paquet de printemps un ensemble de recommandations pour une économie “solide et à l'épreuve du temps”, qui puisse garantir une compétitivité et une prospérité à long terme dans un contexte géopolitique difficile. La Commission défend ainsi une approche intégrée visant à promouvoir la durabilité environnementale, la productivité, l'équité et la stabilité macroéconomique via plusieurs champs d’action :
- La FFR et la politique de cohésion
Afin de définir un cadre de coordination pour les politiques économiques et budgétaires des Etats membres, le Semestre européen intègre la mise en œuvre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et des programmes de la politique de cohésion et fournit aux États membres des orientations stratégiques sur les principaux défis économiques et sociaux. Il leur donne également accès à des rapports actualisés sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable.
Pour ce Semestre 2023, la Commission recommande aux Etats membres de :
- Poursuivre leurs progrès en vue de décarboner l'économie et la base industrielle de l'UE ;
- Remédier aux pénuries et inadéquations de la main-d'œuvre et des compétences, de soutenir la création d'emplois de qualité ;
- Intensifier la recherche et l'innovation ;
- Créer les conditions nécessaires pour garantir la prospérité la compétitivité, l'équité et la résilience à long terme de l'UE.
La Commission souligne également la nécessité d’inclure les chapitre REPowerEU dans les plans des Etats membres, en y affectant un financement supplémentaire, afin de relever les défis de sécurité énergétique et de transition vers une économie “zéro émission nette”.
- Renforcer la compétitivité et encourager les transitions vertes et numériques
Le paquet de printemps de la Commission propose ainsi des recommandations ciblées sur les défis socio-économiques propres à chaque État membre, et en particulier sur ceux relatifs à la double transition et à la compétitivité. Ces recommandations fournissent ainsi des orientations aux États membres pour relever des défis économiques et sociaux n’étant que partiellement ou non abordés dans leurs plans pour la reprise et la résilience, et permettant la mise en œuvre du Plan industriel du Pacte vert européen.
Ces recommandations par pays sont divisées en quatre volets :
- Une recommandation sur la politique budgétaire, contenant des réformes budgétaires structurelles le cas échéant;
- Une recommandation visant à poursuivre ou à accélérer la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience ;
- Une recommandation en matière de politique énergétique, actualisée pour intégrer les objectifs REPowerEU;
- Selon les situations de chaque Etat membre, une recommandation supplémentaire sur les défis structurels subsistants ou émergeants.
- La politique pour l’emploi
La Commission propose également des recommandations en matière d’emploi, en fixant des priorités communes pour l’inclusion et l’équité des politiques sociales et de l’emploi des Etats membres. Il est notamment suggéré de reporter les lignes directrices pour l’emploi actuelles, qui intègrent le contexte de sortie de la pandémie de COVID-19 et de guerre d’agression de la Russie en Ukraine, à 2023. Dans ses recommandations, la Commission fait également référence à l’Année européenne des compétences, visant à trouver des solutions remédier aux pénuries de compétence et de main-d'œuvre, en coordination avec les parties prenantes. Par ailleurs, la Commission rappelle l'importance de poursuivre la réalisation des grands objectifs de l'UE pour 2030 et des objectifs nationaux concernant l'emploi, les compétences et la réduction de la pauvreté.
Les recommandations spécifiques à la France
Sur la base de l'évaluation et de l'état des lieux réalisés par la Commission européenne dans le cadre du Semestre européen 2023, le Conseil de l'UE a adressé une série de recommandations individuelles et collectives aux pays de la zone euro. Le Conseil recommande notamment à l'ensemble de ces pays de mettre en place des mesures pour préserver la soutenabilité de la dette et s’abstenir de soutenir de manière généralisée la demande globale en 2023, mieux cibler les mesures budgétaires prises pour atténuer l’impact des prix élevés de l’énergie et réfléchir à des moyens appropriés de mettre fin au soutien à mesure que les pressions sur les prix de l’énergie s’atténuent; soutenir et encourager des investissements publics et privés pour encourager les transitions écologique et numérique; favoriser une évolution des salaires pour palier la perte de pouvoir d’achat, continuer à améliorer les politiques actives du marché du travail et remédier aux pénuries de compétences; et veiller à ce que le soutien énergétique aux entreprises soit économiquement efficient, temporaire, ciblé sur des entreprises viables et encourageant pour la transition écologique.
Pour la mise en œuvre de ces recommandations collectives, le Conseil adresse ainsi à la France une série de recommandations individuelles organisées en quatre points ou objectifs, engageant la France à :
1 / Pour remédier aux vulnérabilités liées au niveau élevé de la dette publique, à la faiblesse de la compétitivité et à la faible croissance de la productivité :
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- Eliminer progressivement les mesures de soutien en vigueur relatives à l’énergie, en utilisant les économies correspondantes pour réduire le déficit public d’ici à la fin de 2023 et veiller à ce que, si de nouvelles mesures de soutien doivent être mises en place, celles-ci ciblent la protection des ménages et des entreprises vulnérables, soient financièrement abordables, et préservent les incitations à économiser l’énergie;
- Mener une politique budgétaire prudente, notamment en limitant l’augmentation nominale des dépenses primaires nettes financées au niveau national à 2,3 % tout au plus en 2024;
- Préserver les investissements publics financés au niveau national et à veiller à l’absorption effective des subventions accordées au titre de la FRR et des autres fonds de l’UE, en particulier pour favoriser les transitions écologique et numérique
- Continuer de mener une stratégie budgétaire à moyen terme d’assainissement progressif et durable, combinée à des investissements et à des réformes propices à une croissance durable plus forte, pour la période post-2024;
- Continuer d’améliorer les conditions-cadres pour faciliter l’investissement et l’innovation.
2 / Sur le plan législatif, pour la mise en œuvre de la recommandation n°1 :
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- Poursuivre la mise en œuvre continue du plan pour la reprise et la résilience et en y incluant rapidement le chapitre REPowerEU;
- Procéder à la mise en œuvre rapide des programmes de la politique de cohésion.
3 / Sur le plan des compétences et de l'emploi, pour la mise en œuvre de la recommandation n°1 :
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- Remédier à la pénurie de compétences, en proposant des possibilités supplémentaires de formation par le travail et en augmentant la proportion de personnes possédant des compétences de base;
- Adapter les ressources et les méthodes aux besoins des élèves et des écoles défavorisés pour un système d’éducation et de formation plus équitable et inclusif;
- Améliorer les conditions de travail et la formation initiale et continue des enseignants.
4 / Sur le plan énergétique
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- Réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles;
- Accélérer le déploiement des énergies renouvelables, notamment les sources d’énergie éolienne, solaire et géothermique et le biogaz, y compris par la production d’énergie renouvelable à petite échelle, la promotion de l’autoconsommation collective, et le développement de technologies de stockage par l'augmentation des investissements publics et la facilitation des investissements privés et des octroi de permis;
- Poursuivre la modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et augmenter le nombre des interconnexions électriques transfrontières;
- Améliorer le cadre réglementaire visant à encourager la rénovation en profondeur des bâtiments et la décarbonation des systèmes de chauffage, en particulier pour les ménages à faibles revenus et le parc immobilier dont la performance énergétique est la plus faible;
- Mettre en place un environnement réglementaire propice à l’augmentation des investissements dans la fabrication de technologies propres, notamment en simplifiant et en accélérant l’octroi des permis;
- Accentuer les efforts visant à fournir et à acquérir les compétences nécessaires à la transition écologique.
Plus d'informations :
Communiqué de presse de la Commission européenne
Recommandations du Conseil de l'UE à l'attention de la France
