Suite à la décision de ratification par l'Autriche, le protocole d'application provisoire de l'accord relatif à la création d'une juridiction unifiée du brevet est entré en vigueur le 19 janvier dernier.
L'Autriche est le treizième Etat membre à rejoindre le protocole d'application provisoire.
Le nouveau système de brevet unitaire rendra le système existant plus simple et moins coûteux pour les entreprises européennes. Il fournira un guichet unique pour l'enregistrement des brevets en Europe (25 Etats membres couverts), réduira les coûts de la protection des brevets et accroîtra la sécurité juridique en permettant d'assurer de manière centralisée, et donc plus facilement, le respect des brevets dans les États membres participants.
Un brevet unitaire coûtera moins de 5 000 € en taxes annuelles pour 10 ans, au lieu du montant actuel d'environ 29 000 €.
Sa mise en œuvre constitue donc une étape décisive pour renforcer l'innovation et la compétitivité européenne dans des domaines stratégiques clés et pour soutenir la transformation écologique et numérique de l'Union européenne. Il devrait stimuler la recherche, le développement et l'investissement dans l'innovation, contribuant ainsi à stimuler la croissance dans l'UE.
Saluant cette nouvelle avancée, Thierry BRETON, Commissaire européen chargé du marché intérieur, a indiqué : "L'Europe est le berceau de certaines des plus grandes innovations mondiales. Si nous voulons poursuivre sur cette lancée, nous devons fournir à nos entreprises européennes, et en particulier à nos PME, les outils adéquats pour protéger leurs inventions et tirer parti de leur propriété intellectuelle".
Suite à l'entrée en vigueur du protocole, le nouveau système devrait être opérationnel d'ici la fin d'année 2022 ou le début de l'année prochaine.
Plus d'informations :
Voir la déclaration du Commissaire BRETON
