L’enquête a été ouverte à l’initiative de la Commission en juillet 2024, après des inspections surprises en juin 2022 et novembre 2023, et a été déclenchée par des informations émanant d’une autorité nationale de concurrence par le biais de l’outil de signalement anonyme. C'est finalement tout un ensemble de pratiques qui sera découvert, s'étalant de juillet 2018 à juillet 2022.
Delivery Hero et Glovo ont mis en place un ensemble de pratiques anticoncurrentielles sur l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE), comprenant :
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Un accord de non-débauchage : elles se sont entendues pour ne pas recruter les employés l’une de l’autre.
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L'échange d’informations sensibles : elles ont partagé des données commerciales confidentielles (tarifs, stratégies, coûts...).
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La répartition géographique des marchés : elles ont évité de se concurrencer dans certains pays en se répartissant les marchés nationaux, ce qui a réduit le choix pour les consommateurs et les opportunités pour les employés.
Il s’agit de la première affaire dans laquelle la Commission sanctionne un cartel fondé sur un accord de non-débauchage (no-poach agreement) sur le marché du travail. C’est aussi la première fois qu’une participation minoritaire dans une entreprise concurrente est utilisée à des fins anticoncurrentielles : Delivery Hero détenait une part minoritaire dans Glovo, ce qui a facilité ces échanges et cette coordination. Cela ouvre la voie à une application plus large du droit de la concurrence dans le domaine des ressources humaines, et pose une interdiction claire de restreindre la mobilité des travailleurs entre entreprises concurrentes.
Cette affaire s’inscrit dans la volonté de la Commission de garder un marché concurrentiel dans les secteurs jeunes et dynamiques comme la livraison en ligne, mais aussi de préserver un marché du travail équitable, en empêchant que les entreprises restreignent la mobilité des travailleurs par des accords secrets.
Reconnaissance des faits et règlement à l'amiable:
L'issue de cette affaire s'est déroulée conformément à la procédure de règlement amiable, introduite en 2008. Les entreprises ont ainsi reconnu les faits, ce qui a permis d'accélérer le traitement des dossiers, de réduire les coûts administratifs et juridiques, tout en leur accordant une réduction de 10 % sur le montant des amendes infligées. Pour renforcer l'efficacité de la détection des ententes, la Commission met également à disposition un outil anonyme et sécurisé destiné aux lanceurs d’alerte, garantissant une confidentialité totale pour signaler les pratiques anticoncurrentielles. La décision concernant Delivery Hero et Glovo constitue la 44e affaire conclue via ce mécanisme.
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