La crise sanitaire, les menaces terroristes et la crise migratoire de 2015 ont mis à l'épreuve la libre circulation au sein de l'espace Schengen. Le 14 décembre 2021, la Commission a présenté des propositions pour une coordination efficace aux frontières intérieures et extérieures de l'UE en cas d'événements exceptionnels.
Réunis à Strasbourg devant le Parlement européen, Margarítis Schinás, vice-président de la Commission européenne chargé des migrations et de la promotion du mode de vie européen et Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, ont proposé de nouvelles règles pour renforcer la coordination au niveau de l'UE et offrir aux États membres des outils améliorés pour faire face aux difficultés qui surviennent dans la gestion tant des frontières extérieures qu'intérieures. Parmi ces propositions, la Commission prévoit des dérogations au droit d'asile aux frontières extérieures de l'espace Schengen, l'appui des agences européennes, des contrôles volants, le renforcement de la coopération entre les polices dans la zone frontalière, des mesures visant à lutter contre la circulation non autorisée de personnes dans l'espace européen ... Toutefois, l'exécutif européen insiste que l'absence de contrôles aux frontières intérieures est devenu un acquis européen et une réintroduction de ces contrôles doit rester une mesure de dernier recours.
Garantir le principe de libre circulation
Tout d'abord, elle propose la mise en place d'un nouveau mécanisme pour une réaction commune en cas de menaces touchant la majorité des États membres. Dans ce cas, les contrôles aux frontières intérieures pourraient être autorisés par une décision du Conseil. D'autre part, ce dernier pourra aussi fixer des restrictions temporaires des déplacements aux frontières extérieures pour faire face aux menaces sanitaires par exemple. Des dérogations seront prévues, y compris pour les voyageurs essentiels ainsi que pour les citoyens et résidents de l'Union.
De plus, tout État membre qui décide de réintroduire des contrôles devra évaluer l'impact de cette décision sur les régions frontalières. Pour ce faire, un rapport devra être fait tous les six mois. Les États membres pourront alors mener ces contrôles jusqu’à 24 mois, sur la base du risque terroriste, du risque d’une grande menace de santé ou de larges mouvements non autorisés de personnes. Toutefois, la Commission européenne émettra un avis sur cette décision après 18 mois, dont le pays concerné devra tenir compte. Ce dernier devra aussi étudier si d'autres mesures tels que des contrôles de police ciblés et une coopération policière renforcée ne seraient pas plus adaptés. Enfin, cet État devra prendre des mesures pour limiter les répercussions sur le marché intérieur. L'ensemble de ces propositions complètent celles déjà proposées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l'asile de fin 2020.
Mieux gérer l'instrumentalisation des flux migratoires
Fin 2021, la Biélorussie a orchestré l'arrivé de milliers de migrants aux frontières polonaises et baltes. De nombreux dirigeants européens ont alors dénoncé l'instrumentalisation de ces flux migratoires par des acteurs extérieurs. La Commission propose alors une définition précise lorsqu'un pays tiers tente de nuire et de déstabiliser un État membre via ces flux. Le texte prévoit que les États membres pourront immédiatement décider de réduire les points de passage frontaliers et de renforcer la surveillance à leurs frontières. Par ailleurs, sur la base d'un constat du Conseil européen que cette menace est bien une instrumentalisation, ils pourront autoriser les Etats membres concernés à déroger aux textes sur l’asile ou les retours.
La Commission a proposé sur ce dernier point un règlement spécial sur l'asile et la migration dans les situations d’instrumentalisation. Le texte prévoit des délais plus longs d’enregistrement des demandes d'asile de quatre semaines, des dérogations à la directive 'retours' ou des possibilités de ne pas octroyer les mêmes conditions matérielles à ces personnes. La Commission a estimé ici que ces cas d'instrumentalisation ne pouvaient pas rejoindre les autres situations de crise ou de force majeure, car ils n’amènent pas nécessairement de grands flux de personnes.
Pour l'ensemble de ces propositions, la Commission européenne a dû s’assurer qu'elles respectent les droits fondamentaux, dont le droit à l’asile, alors que les ONG et des parties de gauche du Parlement européen ont critiqué les mesures temporaires proposées début décembre à la Pologne, la Lituanie et la Lettonie.
Les mesures proposées doivent maintenant être examinées par le Parlement et le Conseil avant d'être adoptées. Elles font partie des travaux pour améliorer le fonctionnement et la gestion de l'espace Schengen présentés par la Commission en juin 2021.
Plus d'Information:
Voir le Communiqué de presse de la Commission européenne
