Dans le cadre de sa stratégie sur le marché unique numérique, publiée en 2015, la Commission européenne a pour l’heure, présenté un certain nombre de propositions. Le 25 mai dernier, elle a complété ces mesures en rendant publique deux nouvelles propositions : une en matière de commerce électronique, pour lutter contre le blocage géographique, et une sur les services de médias audiovisuels afin de moderniser le marché unique numérique européen.
Le paquet global sur le marché unique numérique se compose précisément de 16 initiatives. Actuellement, la Commission européenne en a présenté 8 :
- Un paquet sur le commerce en ligne qui s’articule autour d’un règlement contre le géo-blocage
- Un règlement sur la livraison de colis: accroitre la transparence des prix et améliorer la surveillance règlementaire des tarifs grâce à des listes de tarifs publiques des prestataires du service de livraison de colis
- Un règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs
- Des orientations sur les pratiques commerciales déloyales
- Une communication sur le commerce électronique
- Trois documents sectoriels (sur les services des médias audiovisuels et sur les plateformes en ligne)
Une première partie des mesures proposées le 25 mai dernier, vise à mettre fin au blocage géographique. La Commission européenne définit le géo-blocage comme étant une pratique sur Internet de certains vendeurs ou entreprises qui traitent différemment les clients selon leur localisation, en limitant par exemple l’accès à des biens ou à des services selon le pays de résidence de la personne. Il s’agirait alors d’introduire en Europe le principe suivant : « même lieu, même service, même condition » qui obligerait les commerçants à vendre sur Internet comme à domicile sans discrimination sur le marché européen.
La seconde proposition publiée le 25 mai par la Commission européenne vise à mettre en place des dispositions spécifiques pour les services audiovisuels couverts par le droit d’auteur. Ces services font en effet l’objet d’une réforme plus profonde visant à assouplir les règles relatives au temps publicitaire et à soumettre les services de vidéo à la demande à des obligations de promotion des œuvres européennes. Le texte permet alors aux programmes d’être interrompus par des publicités toutes les 20 minutes (au lieu de 30 actuellement). Les chaînes audiovisuelles pourront également rallonger la durée des spots publicitaires avec le seuil de 20% par heure pendant la période 7 à 23h. De plus, ce document impose aux fournisseurs de services à la demande (VOD) tels que Netflix ou Amazon Prime de diffuser au moins 20% des œuvres européennes.
Cette proposition de réglementation de l'UE en matière d’audiovisuel traduit également une nouvelle approche des plateformes en ligne, qui répond à des problèmes constatés dans différents domaines. Sur ce sujet, la Commission souhaite mettre en place les objectifs suivant :
- Un environnement comparable pour des services numériques comparables
- Un comportement responsable afin de protéger les valeurs clés sur les plateformes en ligne
- Des principes de transparence et d’équité pour maintenir la confiance de l’utilisateur et protéger l’innovation
- Des marchés ouverts non discriminatoires dans une économie de données
Le même jour, les eurodéputés réunis en session plénière à Bruxelles ont débattu de ces propositions autour du marché unique numérique. Ils ont globalement salué la proposition du Berlaymont en accueillant positivement les documents proposés.
Pour plus d’informations :
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/top-stories/20150625TST70823/March%C3%A9-unique-num%C3%A9rique
