Depuis le début de la guerre en Ukraine, le 24 février dernier, le contexte géopolitique que nous traversons a eu des conséquences négatives majeures sur le prix de l’électricité en Europe. C’est pourquoi, l’Union européenne, depuis plusieurs semaines, essaye de trouver des mesures qui permettraient de limiter l’augmentation de nos factures d’électricité pour les mois prochains.
Le 14 septembre dernier, la Commission avait présenté un paquet de mesures pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie. Vendredi 30 septembre, c’est au tour des ministres européens de l’Énergie de s’accorder sur un paquet de mesures d’urgence pour faire face à la hausse des prix.
Le texte approuvé par les ministres comporte plusieurs changements significatifs par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne présentée le 14 septembre. Voici les trois mesures qui entreront en vigueur dans les prochaines semaines.
Une réduction coordonnée de la demande d’électricité
Début août, les États membres de l’UE ont adopté une proposition de règlement visant à réduire leur demande de gaz de 15% par rapport à leur consommation moyenne des cinq dernières années entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023. Les mesures possibles comprennent la réduction de la consommation de gaz dans le secteur de l'électricité, des mesures pour encourager le changement de combustible dans l'industrie, des campagnes nationales de sensibilisation et des obligations ciblées de réduction du chauffage. En plus de cette réduction de demande de gaz de 15%, la Commission européenne a annoncé, le 14 septembre, un objectif contraignant de réduction de 5% de la consommation aux heures de pointe.
Le 30 septembre, les États membres ont convenu d'un objectif de réduction globale volontaire de 10 % de la consommation brute d'électricité et d’un objectif concordant avec la proposition de la Commission de réduction obligatoire de 5 % de la consommation d'électricité aux heures de pointe. Toutefois, ils demandent davantage de flexibilité pour la réduction de leur consommation brute d’électricité de 5% pendant les heures de pointe. Au lieu de déterminer chaque mois les heures de pointe devant être égal à un minimum de 10% du total des heures du mois, ils identifieront les heures de pointe devant être égal à un minimum de 10% du total de toutes les heures de la période comprise entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023.
Un plafonnement des prix pour les technologies de production d’électricité inframarginale
Certains producteurs, tels que ceux dans les branches des énergies renouvelables, du nucléaire et du lignite, ont des coûts marginaux moins élevés que ceux des centrales électriques au gaz. Or, le prix de gros sur le marché de l’électricité de l’UE, s’alignant sur le coût marginal de production des centrales au gaz, est très élevé. Ainsi, sans plafonnement, certains producteurs bénéficient d’une marge conséquente et illégitime. C’est pourquoi, la Commission proposait un plafonnement des prix pour les producteurs concernés par ces gains de 180 euros/MWh pour permettre aux gouvernements de les redistribuer ensuite aux consommateurs finaux.
Le 30 septembre, les ministres se sont accordés sur ce plafonnement, tout en prévoyant des exceptions. En effet, l’accord explique que les États membres pourront introduire des mesures qui limitent davantage ces revenus et/ou qui différencient les technologies. Les États membres pourront également décider que le plafond ne concerne que 90% des revenus inframarginaux dépassant 180 euros/MWh. Ils auront en outre la possibilité d’exempter les producteurs produisant de l’électricité avec des installations d’une puissance maximale de 1 MW (contre 20 kW dans la proposition de la Commission), pourront dispenser les producteurs proposant de l’électricité produite par des installations hybrides qui utilisent également des sources d’énergie conventionnelles et, enfin, seront en mesure d’affranchir les producteurs concernés par des revenus inframarginaux générés sur les marchés d’équilibrage.
Contribution de solidarité temporaire
En ce qui concerne la mise en place d’une contribution de solidarité temporaire obligatoire ciblant les entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz fossile, du charbon et du raffinage, le texte laisse désormais la possibilité aux États membres de calculer cette contribution sur la base des bénéfices imposables de ces entreprises au cours de l’exercice fiscal débutant en 2022 et/ou en 2023. Les bénéfices qui sont supérieurs à une augmentation de 20% de la moyenne des bénéfices imposables annuels depuis 2018 se verront appliquer un taux d’au moins 33% au titre de la contribution, comme le proposait la Commission. Les États membres pourront conserver des mesures nationales équivalentes à cet instrument, à condition qu’elles soient compatibles avec les objectifs du règlement et génèrent des recettes au moins comparables.
Dérogations
Le Conseil a introduit des dérogations spécifiques pour les régions ultrapériphériques, les petits systèmes électriques isolés et les petits systèmes connectés, ainsi que pour Chypre et Malte.
Prochaines étapes
Ces mesures temporaires s’appliqueront pour la plupart jusqu’au 31 décembre 2023, à l’exception de l’objectif contraignant de réduction de la consommation brute d’électricité durant les heures de pointe (du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023) et du plafonnement des revenus intramarginaux (du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023). Le texte sera formellement adopté par procédure écrite cette semaine. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur le lendemain.
Pour plus d'information :
Voici le texte de l’accord.
