Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur la proposition de la Commission européenne de 2021 pour la mise en place d’un instrument anti-coercitif dans l’UE.
Un outil pour préserver la souveraineté des États membres de l’Union
La proposition de la Commission a été présentée dans un contexte de montée des tensions géopolitiques qui a conduit à une "militarisation" du commerce et des investissements, augmentant les risques d’atteinte à la souveraineté des États membres. Une augmentation des actions de coercition économique, c’est-à-dire de situation dans laquelle un État tiers cherche à faire pression sur l’UE en menaçant d’appliquer des mesures affectant le commerce ou les investissements, a été observée.
La Commission a donc présenté, à la demande des États membres et du Parlement, un texte pour pallier le risque de l’intimidation économique. L’objectif est d’apporter une réponse structurée et uniforme à ces actions, d’assurer une plus grande transparence et une prévisibilité en cas d’action de coercition économique par un État tiers et d’avoir plus de capacités d’actions rapides et efficaces.
Un moyen de dissuasion et une boîte à outils de contre-mesures
Cet outil anti-coercitif doit avant tout servir de moyen de dissuasion contre toute contrainte économique issues d’États tiers.
Il fournit également une structure et un ensemble d’outils pour y répondre. Ainsi, si un État tiers met en place une mesure de coercition économique, après examen, des actions de médiation, d’arbitrage et d’adjudication pourront être mises en place par l’Union européenne afin d’encourager le dialogue et la coopération.
En cas de persistance de la mesure, des contre-mesures peuvent également être adoptées par l’Union européenne. Le texte mettant en place l’instrument anti-coercitif prévoit une boite à outils de contre-mesures telles que des droits d’importation supplémentaires discriminatoires, des contrôles aux frontières discriminatoires, des contrôles de sécurité des marchandises en provenance de cet État ou encore des opérations de boycott contre des marchandises ou des investisseurs. La contre-mesure mise en œuvre devra être choisie en suivant des critères objectifs de sélection et de conception.
Une entrée en vigueur prévue à l’automne 2023
À la suite de l’accord du Parlement et du Conseil sur le texte, l’instrument anti-coercitif doit encore être voté par les eurodéputés puis adopté par le Conseil de l’Union européenne. Il pourra ensuite être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Son entrée en vigueur est prévue à l’automne 2023.
Plus d'informations :
Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne
