Le 2 octobre, la Commission européenne a annoncé vouloir reporter l’entrée en vigueur du règlement sur la déforestation importée en décembre 2025. Il devait s'appliquer dès la fin de l’année pour les grandes entreprises.
Le règlement luttant contre la déforestation importée en bref
Adopté en 2022 et considéré comme historique, ce règlement doit interdire la vente de tout produit issu de la déforestation tels que le café, le bœuf, le soja et le cacao en Europe. Les entreprises doivent ainsi prouver que les matières premières utilisées lors de la conception du produit vendu n’ont pas été cultivées sur des terres déboisées ou dégradées après 2020.
Les lignes directrices aidant les entreprises à se préparer à appliquer le texte ont été publiées le 2 octobre, en même temps que l’annonce de la volonté de la Commission de reporter l’entrée en vigueur du règlement. Elles étaient attendues depuis mars.
Cette proposition de report n’est cependant qu’une première étape. Elle doit encore être validée par le Conseil et le Parlement européen. Si c’était le cas, l’entrée en vigueur du règlement devrait alors avoir lieu le 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.
De nombreuses pressions pour un report de l’entrée en vigueur
La Commission justifie ce report par le « caractère novateur » de la loi, un « calendrier rapide et une diversité de parties prenantes internationales concernées », en considérant qu'un « délai supplémentaire de douze mois pour la mise en place progressive du système est une solution équilibrée pour aider les opérateurs du monde entier à assurer une mise en œuvre sans heurts dès le départ ».
Pour certains, la Commission a simplement cédé aux nombreuses pressions demandant un report de l’entrée en vigueur du texte. Parmi les opposants à ces nouvelles règles se trouvent notamment des industriels, certains Etats membres (dont l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et la France), des partenaires mondiaux (dont les Etats-Unis) et le groupe du PPE au Parlement européen qui voit ce règlement comme un « monstre bureaucratique ».
Par ailleurs, ces discussions interviennent en même temps que la reprise des négociations entre l’UE et le Mercosur autour d’un accord de libre-échange.
Des critiques de plus en plus nombreuses sur le Pacte vert
Au Parlement européen, les groupes S&D et les Verts/ALE ont critiqué cette proposition de report reprochant à la Commission d’avoir retenu pendant des mois les documents d'orientation clés.
De leur côté, les ONG redoutent que la droite et l’extrême-droite ne tentent de défaire tout le travail mené lors du précédent mandat. Cette inquiétude est partagée par Pascal Canfin (Renew Europe, France) qui espère que « que le PPE s’en tiendra à ce qu’il a demandé et obtenu et ne s’alliera pas à l’extrême droite pour aller plus loin ».
Ce report s’ajoute à d’autres décisions et propositions allant à l’encontre des objectifs écologiques et climatiques, visant notamment à calmer les protestations des agriculteurs.
Ces critiques sur le Pacte vert ont par ailleurs été multipliées à l’approche des élections européennes de juin 2024 qui ont renforcé les positions de la droite et de l’extrême-droite au sein du Parlement européen.
Plus d'Information:
Communiqué de la Commission européenne
