Le 26 février dernier, la Commission européenne a dévoilé deux paquets de mesures "Omnibus" visant à alléger les obligations administratives des entreprises.
Les propositions concernent plusieurs réglementations majeures adoptées dans le cadre du Pacte vert européen, et qui sont critiquées par les entreprises pour leur lourdeur administrative : le reporting en matière de durabilité dans la finance et le devoir de diligence (CSRD), le devoir de vigilance (CS3D), le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), la taxonomie de l’UE et les programmes d’investissements européens.
La Commission européenne a indiqué que les mesures présentées devraient permettre de réaliser des économies administratives annuelles d’environ 6,3 milliards d’euros et de mobiliser 50 milliards d’euros supplémentaires d’investissement public et privé.
Cette initiative s’inscrit dans un programme plus large de simplification, avec un objectif de réduction de 25 % des charges administratives pour les entreprises et 35 % pour les PME.
Des mesures similaires sont attendues dans d’autres domaines, notamment la PAC.
Une recherche de simplification
Les paquets Omnibus contiennent de nombreuses propositions d’allègement du cadre réglementaire européen dans un souci de simplification.
Dans le détail, les propositions prévoient de réduire de 80 % le champ d’application de la CSRD en excluant notamment les PME. Par ailleurs, le reporting CSRD est simplifié avec l'abandon des normes sectorielles et la clarification du principe de matérialité. Enfin, le plafond de la chaîne de valeur est relevé et renforcé, permettant de protéger les entreprises de moins de 1000 salariés.
Concernant la Directive CS3D, les obligations de diligence devraient être allégées, notamment pour les PME, en réduisant la fréquence des évaluations périodiques des partenaires des entreprises, d’une fois par an à une fois tous les cinq ans.
Le texte assouplit par ailleurs les critères de taxonomie verte. Cette flexibilité se caractérise notamment par l'introduction d'un régime d'adhésion volontaire (opt in) pour le reporting sur la taxonomie européenne.
Enfin, la Commission européenne entend revoir certaines règles du CBAM et d'InvestEU. Pour le CBAM, il est question d'exempter près de 90 % des entreprises actuellement concernées de leur obligation de reporting, tout en couvrant toujours 99 % des émissions carbones. La fréquence des rapports requis par InvestEU sera également réduite.
Un report des délais d’application acté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen
Le 26 mars, le Conseil de l’UE a adopté sa position sur un premier texte du Paquet Omnibus. Il s’est rallié à la proposition initiale de reporter de deux ans l’application de la Directive CSRD (en 2027) et d’un an la mise en œuvre de la Directive CS3D (en 2026).
Le 3 avril, le Parlement européen s'est également largement prononcé en faveur du report, à 531 voix pour, 69 contre et 17 abstentions, lors d'un vote en procédure d'urgence à Strasbourg.
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