Depuis le 7 mars dernier, le Règlement européen sur les marchés numériques (Digital Market Act, ci-après DMA) qui vise à lutter contre les abus de position dominante, s’impose à toutes les grandes entreprises du numérique. Trois jours auparavant, Apple faisait déjà les frais du durcissement des règles européennes en matière de concurrence en écopant d’une amende de 1,84 milliard de dollars pour ses pratiques anticoncurrentielles.
Empêcher la concurrence déloyale et la collecte de données sans consentement
La loi sur les marchés numériques s’applique à 22 plateformes numériques de différents types (réseaux sociaux, messageries instantanées, moteurs de recherches etc.), parmi lesquels six géants du Web et contrôleurs d’accès : Apple, Alphabet (propriétaire de Google), Meta (propriétaire de Facebook), Amazon, Microsoft et ByteDance (propriétaire de TikTok). Ces derniers sont en effet jugés trop imposants dans l’écosystème numérique pour être véritablement affectés par les règles déjà en vigueur. Il s’agissait donc, avec le DMA, de leur imposer des règles bien plus efficaces pour empêcher les abus dus à leurs positions dominantes.
Ainsi, ces entreprises seront désormais dans l’obligation de proposer des choix variés aux utilisateurs de leurs services, et ne pourront plus uniquement mettre en avant les produits et services de leur propre groupe. Conséquence immédiate de cette nouvelle règle, l’entreprise Apple a par exemple annoncé le 8 mars dernier qu’elle s’engageait à rétablir le compte de l’entreprise de développement de jeux vidéo Epic Games qui avait été résilié le 6 mars, empêchant le développeur de proposer des jeux comme Fortnite sur les appareils iOS d’Apple au sein de l’UE et donc de faire de la concurrence au monopole d’Apple.
En outre, les entreprises qui collectent des données sur leurs utilisateurs ne pourront plus croiser celles-ci entre plusieurs plateformes (par exemple Facebook et Instagram, détenues par le groupe Meta) sans le consentement explicite de l’utilisateur. Ce croisement de données entre plateformes est notamment très précieux pour recueillir des informations personnelles et des préférences spécifiques qui permettent le ciblage publicitaire personnalisé.
De lourdes conséquences en cas de non-respect des obligations
Les contrôleurs d’accès disposent désormais de 6 mois pour se conformer au DMA et devront par la suite "montrer patte blanche" et prouver qu’ils mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’application du Règlement. Les entreprises seront libres de choisir les solutions qu’elles souhaitent mettre en œuvre et seront invitées à présenter ces solutions à la Commission dans des rapports réguliers ainsi que lors « d’ateliers de conformité » qui auront lieu du 18 au 26 mars prochain.
Afin de s’assurer du respect des règles, l’Union européenne dispose d’un arsenal législatif dont les conséquences pourraient être importantes pour les contrôleurs d’accès en tort.
En effet, la Commission est en mesure d’infliger des amendes conséquentes en cas de constat d’abus et elle procèdera à des analyses pour juger si les mesures mises en place sont efficaces et suffisantes.
Pour plus d’informations
- Le communiqué de presse de la Commission sur les nouvelles règles pour les contrôleurs d’accès
- La page Internet du Règlement européen sur les marchés numériques
