Le 23 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public un projet de règlement européen modifiant les règles applicables aux aides agricoles de minimis octroyées par les États membres.
Le document prévoit en effet de relever les plafonds pour l’octroi de ces aides pouvant être versées sans notification préalable à la Commission européenne. Selon ce projet, le plafond de l’aide pouvant être attribué à chaque bénéficiaire au cours de toute période de trois exercices fiscaux est ainsi relevé de 15 000 euros actuellement, à 25 000 euros. Selon cette même proposition, le plafond national applicable au cours de la même période passe de 1% aujourd’hui à 1,5% de la production agricole de chaque État membre. Et ce, pour autant que pas plus de 50% du plafond de l’État membre ne soient octroyés à un secteur agricole individuel et que l’État membre mette en place un registre des aides de minimis qui intègre les informations nécessaires pour contrôler le respect de ces plafonds à tout moment.
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Le projet de règlement de la Commission européenne
