Le 5 octobre 2020, le triangle législatif de l’UE a progressé dans les négociations pour finaliser les modalités du CFP (cadre financier pluriannuel) de l’UE 2021-2027 et du Plan de relance de l’économie européenne. Les avancées portent sur les ressources propres et la gouvernance du Plan de relance. Par exemple, le Parlement européen sera impliqué dans l’utilisation de l’argent de ce plan.
Concernant les programmes phares, le Parlement européen voudrait utiliser 12,9 milliards d’euros dans le CFP afin de renforcer des programmes, tels que sur la recherche, défense, migrations.
Concernant les ressources propres, de nouvelles seraient inclues dans l’accord interinstitutionnel, contraignant, en matière budgétaire. Ces ressources propres devront être suffisantes pour encadrer le Plan de relance. Les points de vue divergent au sujet d’une future taxe sur les transactions financières au budget européen (le Parlement européen veut l’introduire le 1er janvier 2024 tandis que les Etats Membres privilégient début 2026) et de la participation du système ETS d’échange de quotas d’émission de l’UE (le Parlement européen considère que le taux d’appel uniforme au montant représentant les recettes générées par le système ETS devrait être introduit le 1er janvier 2021, tandis que le Conseil privilégie début 2023).
Concernant l’Etat de droit, le Parlement européen juge que son lien avec le budget de l’UE est trop faible et sollicite de ce fait un mécanisme efficace de sanctions, accompagné d’un vote à la majorité qualifiée des Etats Membres. En effet, certains Etats Membres se sont déjà servis de l’unanimité sur la décision « ressources propres » comme moyen pour effectuer un chantage sur d’autres sujets.
De ce fait, des progrès doivent encore être réalisés concernant le lien entre le respect de l’Etat de droit et le budget de l’UE ainsi qu’à propos de la hausse des crédits pour quinze programmes phares. Cette dernière sera discutée le 8 octobre 2020.
