Le 14 juin dernier, les 27 ministres européens de la Justice ont débattu de la proposition de règlement visant à faciliter la reconnaissance dans un État membre de la parentalité établie dans un autre État membre. Cette première discussion se poursuivra au Conseil sous la présidence hongroise, qui débutera début juillet, dans l'optique de trouver une position commune.
Garantir la libre circulation des familles dans l'UE
La proposition vise à garantir la sécurité juridique des familles dans l'ensemble de l'UE. Le nombre d'enfants susceptibles d'être confrontés à des obstacles à la reconnaissance de leur parentalité dans un autre pays de l'Union est estimé à deux millions. Ces difficultés concernent en particulier les familles qui voyagent ou déménagent dans un autre Etat, ou encore les familles domiciliées dans plusieurs pays différents.
La reconnaissance transfrontalière de la parentalité est déjà garantie pour les droits issus du droit communautaire, qui comprend, entre autres, la libre circulation et le droit de séjour dans un autre Etat membre. Cependant, les autorités nationales ne sont pas astreintes à reconnaître une filiation au regard du droit national, par exemple concernant les droits de succession.
La non reconnaissance de la parentalité peut nuire aux enfants : entrave à l'exercice de leur droit à l'identité ou à une vie privée et familiale, perte de leurs droits de succession ou d'une pension alimentaire, etc.
Dans ce contexte, les familles peuvent être amenées à initier des procédures judiciaires longues, coûteuses et à l'issue incertaine. Pour toutes ces raisons, certaines familles décident de se priver de l'exercice de leur droit à la libre circulation, craignant que leur parentalité ne soit pas légalement reconnue dans un autre État membre. C'est justement la défense du principe de libre circulation qui justifie l'initiative de la Commission européenne, alors que le droit de la famille relève de la compétence nationale.
Un débat au Conseil centré sur la maternité de substitution
La proposition de règlement comprend la reconnaissance de la parentalité des enfants de parents de même sexe et des enfants adoptés dans un pays de l'UE par un ou deux parents, conformément aux conclusions du Conseil sur la stratégie de l'UE en matière de droits de l'enfant, qui insiste sur l'universalité des droits des enfants, excluant toute forme de discrimination.
Cette logique de non discrimination se traduit par un traitement égal pour tous les enfants, indépendamment de leur type de famille et de la manière dont ils ont été conçus ou dont ils sont nés. A ce sujet, le texte proposé par la Commission prévoit que la question, très délicate, de la gestation pour autrui (GPA) reste à la discrétion des autorités nationales. Pour autant, la GPA a fait l'objet de nombreuses discussions entre les ministres, concernant la reconnaissance dans un Etat interdisant cette pratique d'une filiation qui a été faite dans un autre Etat membre, par exemple via une procédure d'adoption.
Si la proposition de la Commission a été favorablement accueillie par les 27 pour la reconnaissance des droits des enfants, les ministres ont insisté sur le respect des compétences nationales. Ainsi, certains ministres, dont Lauma Paegļkalna (Lettonie), ont soutenu l'exception d'ordre public prévue dans le texte, qui permettrait aux Etats de ne pas reconnaître la parentalité dans une situation de maternité de substitution, si cette dernière est incompatible avec leur législation nationale. Dorénavant, il s'agit de préciser les conditions d'application de cette exception.
A noter que le Parlement a seulement un pouvoir consultatif sur ce texte. Le Conseil s'exprimera à l'unanimité sur la proposition de la Commission.
Plus d'informations
- Communiqué de la Commission européenne sur sa proposition de règlement
- Stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant
- Union de l'égalité: stratégie en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025
