Le 12 octobre dernier, les services de la Commission européenne ont adressé une demande d'informations à "X" (anciennement "Twitter") au titre du Règlement sur les services numériques (DSA) et faisant suite à la propagation présumée de contenus illicites et d'éléments de désinformation sur la plateforme. Des demandes similaires ont par la suite été communiquées à la multinationale américaine Meta et à l'application mobile chinoise TikTok.
Le Règlement sur les services numériques comme pierre angulaire de la stratégie numérique de l'UE
Cette demande d'informations au réseau social de microblogage s'inscrit dans le contexte du DSA, Règlement européen entré en vigueur à la fin du mois d'août 2023, qui constitue la pierre angulaire de la stratégie numérique de l'UE. Ce dernier fixe notamment des normes jusqu'à lors inégalées en ce qui concerne la responsabilité des plateformes en matière de propagation d'éléments de désinformation et de contenus illicites.
Dans ce contexte, la Commission avait désigné le 25 avril 2023 19 "très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche" concernés par ces dispositions, en se basant principalement sur le nombre d'utilisateurs (devant être supérieur à 45 millions d'habitants, soit 10 % de la population de l'Union). Ces plateformes sont tenues d'évaluer et d'atténuer les risques liés à la diffusion de contenus illicites, d'éléments de désinformation, de violence à caractère sexiste ou de contenus impactant de manière négative l'exercice des droits fondamentaux, les droits de l'enfant, la sécurité publique et le bien-être mental.
Une demande d'informations et de transparence visant X et d'autres grandes plateformes
Dans ce cadre législatif, les services de la Commission enquêtent sur le respect par X du DSA, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations liées aux contenus illicites, l'évaluation des risques et les mesures visant à atténuer les risques recensés. Le réseau social détenu par le milliardaire Elon Musk n'est cependant pas le seul dans le viseur des services de la Commission européenne, ces derniers ayant envoyé des requêtes similaires à la multinationale américaine Meta et à l'application mobile chinoise TikTok.
Pour la multinationale américaine Meta, ces demandes d'information concernent principalement les dispositions d'évaluation et d'atténuation des risques mises en œuvre afin de protéger l'intégrité des élections européennes et dans le contexte des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre d'Israël. La plateforme chinoise, elle, devra rendre des comptes sur les mesures prises à l'encontre de la diffusion de contenus terroristes et violents ou pour renforcer la protection des mineurs en ligne.
Prochaines étapes
Les grandes plateformes concernées par les demandes de la Commission devront fournir avant la fin du mois d'octobre les informations demandées, qui seront par la suite étudiées et évaluées par l'exécutif européen dans l'anticipation de potentielles mesures complémentaires à prendre.
En vertu de l'article 74, paragraphe 2 du DSA, la Commission européenne est par ailleurs habilitée à infliger des amendes en cas de fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse aux demandes d'information.
Plus d'informations
Communiqué de presse de la Commission européenne du 12 octobre 2023
Communique de presse de la Commission européenne du 19 octobre 2023
