La commission IMCO (marché intérieur et protection des consommateurs) du Parlement européen a approuvé le projet de règlement visant à protéger les consommateurs contre les arnaques en ligne.
Le projet est porté par le rapporteur Olga Sehnalová (S&D, République tchèque). Il a été adopté par 33 voix (2 contre et 1 abstention) le 21 mars 2017. Ce projet de règlement fait suite à la proposition législative de la Commission européenne publiée en juin 2016 sur le sujet.
Les enjeux de la protection des consommateurs en ligne
Alors que les arnaques en ligne dépassent les frontières, les pouvoirs d’exécution diffèrent d’un pays de l’UE à l’autre et ne sont pas harmonisés. Il est donc quasiment impossible de poursuivre des commerçants pour des infractions antérieures, comme des publicités trompeuses en ligne publiées sur une courte durée. Les autorités ne sont pas non plus en mesure de suivre les flux financiers et d’identifier les personnes à l’origine de violations. Il leur est également difficile d’ordonner la fermeture de sites Internet contenant des escroqueries avant la fin d’une enquête.
Le projet de règlement vise donc à combler ces lacunes juridiques. D’après le rapporteur, Olga Sehnalová, "ce règlement a le potentiel de renforcer de façon significative la coopération transfrontalière entre les autorités dans le domaine de l’application des lois liées à la protection des consommateurs. Étant donné que les commerçants opèrent de plus en plus sur l’ensemble du marché intérieur, nous avons besoin de mécanismes efficaces pour régler les problèmes qui pourraient survenir".
Ce rapport "représente une avancée majeure pour les consommateurs de l’UE" pour Vicky Ford (ECR, Royaume-Uni), présidente de la commission du marché intérieur.
L’enjeu est donc de protéger les consommateurs en ligne, en vérifiant si des sites d’e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs, en traquant des commerçants déloyaux ou en fermant des sites Internet.
Ce que contient le projet
Les eurodéputés se sont donc déclarés en faveur d’une coopération accrue des autorités nationales compétentes pour mieux protéger les droits des consommateurs de l’UE contre les escroqueries en ligne ou transfrontières commises par des opérateurs indélicats.
- La définition des infractions
Les eurodéputés se sont accordés pour définir les infractions de grande ampleur de dimension européenne comme celles nuisant « aux intérêts collectifs des consommateurs dans une majorité d’États membres représentant au moins une majorité de la population de l'Union ». La Commission européenne proposait de se baser sur les trois quarts des Etats membres, représentant ensemble au moins les trois quarts de la population de l'UE.
- Plus de pouvoirs d’enquête et d’exécution pour les autorités nationales
Les autorités des Etats membres devraient disposer de davantage de pouvoirs pour mettre un terme aux violations des droits des consommateurs en ligne, d’après les règles proposées par les eurodéputés. Ils pourraient par exemple demander des informations aux bureaux d’enregistrement des noms de domaine et aux banques afin de détecter les commerçants déloyaux.
- Des garanties pour suspendre des sites web
Ce projet permettrait aux autorités nationales d’exiger la suspension d’un site web, à titre provisoire, uniquement « lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de prévenir le risque d'atteinte grave et irréparable aux intérêts collectifs des consommateurs ».
Si aucune « réaction efficace » du commerçant n’est notée pour mettre fin à l’infraction, un fournisseur de services d'hébergement pourrait se voir ordonner, en dernier ressort, de « supprimer le contenu ou de fermer le site Internet, le service ou le compte ».
- Dédommagement et compensations
Les eurodéputés souhaitent fixer à cinq ans le délai au cours duquel les autorités peuvent sanctionner, ordonner à un commerçant de dédommager les consommateurs et ordonner la restitution des bénéfices provenant des infractions.
- Une lutte coordonnée
Le projet clarifie également le rôle de la Commission européenne et les règles de lancement des actions coordonnées. Les eurodéputés souhaitent que les organisations de consommateurs et les associations de commerçants soient autorisées à participer au 'mécanisme d'alerte' pour notifier des soupçons raisonnables. En effet, elles pourraient être informées d’infractions avant les autorités. Le processus bénéficierait de leur participation.
Les prochaines étapes
Le Conseil de l’UE avait donné son accord politique le 20 février dernier. Après l’approbation du projet de règlement par la commission IMCO, le rapporteur a maintenant le mandat pour ouvrir les négociations en trilogue avec la Commission européenne et le Conseil de l’UE. L'objectif est de parvenir à un accord en première lecture.
Plus d'informations:
Le communiqué de presse du Parlement européen
Le projet de règlement adopté par la commission marché intérieur et protection des consommateurs
