Les États membres ont récemment soutenu la proposition de compromis de la Présidence tchèque de l’Union européenne pour parvenir à un accord politique sur les indications géographiques des produits artisanaux et industriels.
Pour rappel, la Commission européenne a présenté, le 13 avril dernier, un projet de règlement visant à protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels et instaurant ainsi un système de reconnaissance et de protection d’indications géographiques, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les produits agricoles.
L'enregistrement des demandes d'IG
Dans cette proposition, l’enregistrement des demandes se fait en deux niveaux puisque les producteurs devraient déposer leurs demandes auprès des autorités compétentes nationales, qui à leur tour soumettraient les demandes pour approbation à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Une exception serait accordée aux producteurs issus d’États ne disposant pas de procédure nationale, qui pourraient alors directement s’adresser à l’EUIPO.
Sur cet aspect de la proposition, certaines délégations nationales ont demandé que cette dérogation soit possible sur la base d’une simple demande de l’État membre concerné. Finalement, le texte de compromis de la Présidence maintient l’idée initiale de la CE de ne prévoir la dérogation que dans des conditions spécifiques.
Le système des contrôles
Un autre point ayant fait l’objet de discussions concerne le système de contrôle des IG fondé sur l’analyse des risques. Certains États ont estimé que cette obligation de contrôle pour les autorités publiques devrait être allégée. D’autres, au contraire, ont estimé qu’un assouplissement risquait d’amoindrir la protection offerte par un système européen d’indications géographiques.
Finalement, le compromis de la Présidence indique que les autorités nationales doivent surveiller l’utilisation des indications géographiques sur le marché en ayant recours à une analyse fondée sur le risque mais également sur les notification des producteurs pour des produits ayant des IG. En fonction de cette analyse, les autorités devraient ou non adopter des mesures administratives et judiciaires pour éviter ou stopper l’utilisation des noms sur les produits protégés concernés.
Pour le reste, les Etats membres ont assez facilement accordé leur accord sur les propositions de la Présidence tchèque.
Cet accord devrait faire l’objet d’une adoption formelle au Conseil début décembre. Quant au Parlement européen, la commission Affaires juridiques, compétente sur le sujet, devrait adopter sa position en février 2023.
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