Le 16 décembre dernier, les députés européens réunis en séance plénière ont approuvé le règlement sur les mesures de transition pour la PAC, qui intègre l’aide à la relance pour les agriculteurs, les producteurs alimentaires et les bénéficiaires ruraux, fortement impactés par la pandémie du COVID-19.
Ces nouvelles règles prolongent l’application actuelle de la PAC jusqu’à la fin de 2022, puisque la nouvelle réforme de la PAC n’entrera en vigueur qu’au début de l’année 2023.
Les règles de transition
Ainsi, les agriculteurs et les bénéficiaires du développement rural pourront continuer à percevoir des subventions, et ce, malgré le retard pris dans les négociations sur la PAC post 2020.
Le règlement prévoit par ailleurs un abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20% des pertes, des dispositifs de compensations apportées aux agriculteurs pour les fortes baisses de revenus et pour les pertes causées par certaines crises.
Les députés européens ont également obtenu un assouplissement des règles en matière d’Etat, notamment dans le contexte de crise liée à la pandémie du COVID-19.
Enfin, la durée des nouveaux projets pluriannuels de développement rural pour l’agriculture biologique, le bien-être des animaux et les mesures agroenvironnementales et climatiques pourra être portée à cinq ans alors que la Commission européenne souhaitait une durée de trois ans.
Les modalités d’attribution du plan de relance au secteur agricole pour les deux prochaines années font également partie intégrante de ce règlement sur la transition. Il est ainsi prévu que les 8 milliards d’euros du plan de relance soient attribués en 2021 et 2022.
Plan de relance
L’accord prévoit que 30% de ce montant seront disponibles dès 2021 et que 70% le seront en 2022.
Le texte prévoit également que 37% au moins de ces fonds devront être dépensés en faveur des agriculteurs biologiques et des mesures liées à l’environnement et au climat et pour le bien-être des animaux. Par ailleurs, au moins 55% de cet argent devront soutenir les start-up des jeunes agriculteurs et les investissements dans les exploitations agricoles qui contribuent à une relance résiliente, durable et numérique.
La part de ces fonds allouée aux mesures pour l’environnement ne devra pas être inférieure au pourcentage de l’enveloppe du développement rural que les Etat membre utilisent actuellement à cette fin.
Le plafond d’aide aux start-up pour les jeunes agriculteurs est par ailleurs passé de 70 000 à 100 000 euros.
Enfin, s’agissant du cofinancement de ces aides, l’accord prévoit que l’Union européenne soutienne jusqu’à 100% des mesures éligibles.
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