Alors qu’un certain nombre d’États membres avaient enclenché la procédure de « carton jaune » le mois dernier (voir notre article à ce sujet), et en attendant l’annonce de la Commission européenne sur la décision sur sa proposition, les délégations nationales de l’UE poursuivent leurs discussions sur la révision de la directive de 1996 en matière de détachement des travailleurs.
L’exécutif devrait en effet faire savoir sa décision de retirer, modifier ou maintenir sa proposition qui avait fait débat au Conseil, au début du mois de juillet prochain.
Plusieurs sujets posent plus spécifiquement questions au sein des États membres.
Premièrement, il apparaît que la base légale de la proposition de la Commission est incomplète. Certains États insistent en effet sur l’importance d’ajouter une référence au chapitre du TFUE sur la politique sociale, les sujets concernés étant la rémunération et les conditions de travail.
Ensuite, s’agissant plus précisément de la limitation à 24 mois du détachement proposé par la Commission européenne, plusieurs délégations nationales estiment que la proposition entre en conflit avec le règlement existant sur la loi applicable aux obligations contractuelle.
Par ailleurs, et afin de bien rappeler que la proposition de la Commission européenne n’a pas vocation à empiéter sur les juridictions nationales en matière de rémunération, il serait conseillé de remplacer la mention du « salaire minimum » par « rémunération ».
L’articulation entre la proposition de l’exécutif européen et la directive au travail intérimaire a également, semble-t-il, soulevé de sérieuses questions.
Finalement, ces différents problèmes, parmi d’autres, doivent désormais faire l’objet d’analyses et de consultations juridiques, en attendant que la Commission se prononce en juillet prochain.
