Le 20 avril dernier, les députés européens membres de la commission agriculture du Parlement européen ont adopté le rapport de Paolo de Castro sur la révision des règles européennes en matière d'indication géographique pour les produits agricoles.
Le rapport supprime tout d'abord l’ensemble des tâches que la Commission européenne souhaitait attribuer à l‘Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) pour lui laisser uniquement des d’activités liées au développement et à la gestion du registre communautaire des IG et de l’assistance aux producteurs sur les marchés des pays tiers. Les députés européens souhaitent en effet que la Commission européenne continue à gérer le système des IG plutôt que l’EUIPO.
Le rapport introduit par ailleurs des dispositions pour assurer que tous les domaines abusant du nom d’une IG en ligne soient automatiquement fermés ou attribués à un groupement de producteurs qui utilise l’IG légalement. Les députés préconisent à ce propos la mise en place d’un système de surveillance de l’enregistrement des noms de domaine par l’EUIPO.
S’agissant de la procédure d’enregistrement des IG, les députés demandent la réduction du délai de 6 à 5 mois et la limitation de la période d’extension à un maximum de trois mois.
Concernant la durabilité des IG, le rapport propose que les producteurs puissent expliquer leur engagement en matière de durabilité sociale et environnementale dans des rapports rendus publics.
Les eurodéputés demandent également plus de responsabilités pour les groupements de producteurs reconnus afin qu’ils puissent par exemple instituer des conditions minimales pour l’utilisation d’un nom d’IG. Ils suggèrent également que ces groupements de producteurs reconnus puissent recevoir des contributions financières obligatoires de la part de tous les producteurs du produit sous IG.
Enfin le rapport propose que certaines dispositions sur les vins et les spiritueux soient renvoyés vers le texte de l’OCM afin de préserver la spécificité du secteur : règles sur l’étiquetage, sur la protection, les homonymes, les relations avec les marques, la durabilité. Seules les procédures administratives d’instruction des vins seraient alors couverts par le règlement horizontal proposé par la CE.
Ce rapport devrait être voté en séance plénière du Parlement européen à la fin du mois de mai prochain.
