Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 15 avril dernier de nouvelles règles concernant les achats en ligne, après avoir obtenu un accord avec le Parlement européen en janvier 2019. Le paquet législatif adopté par le Conseil est la 28ème initiative législative adoptée (sur 30 prévues) visant à mettre en place le Marché Unique du Numérique.
Le paquet législatif adopté est composé de deux directives, l'une relative aux contenus numériques et l'autre aux ventes de biens. Il prévoit une harmonisation des pratiques commerciales au sein de l'Union européenne. Ces nouvelles règles rendent les opérations d'achat et de vente de biens et services plus sûres et plus simples au sein de l'Union européenne, avec des garanties et des procédures de recours similaires au sein de tous les Etats membres. Les entreprises n'auront plus besoin de s'adapter à des règles spécifiques à chaque marché national.
La nouvelle réglementation européenne prévoit notamment :
- Un rabais ou un remboursement obligatoire dans le cas où il serait impossible pour le vendeur de remédier à un défaut du produit vendu ;
- Des règles de recours identiques dans tous les Etats membres ;
- Une période de garantie de deux ans minimum pour les produits, avec la possibilité pour chaque Etat membre d'étendre au delà de ces deux années la durée de garantie s'il le souhaite ;
- Un délai minium d'un an pour le renversement de la preuve, ce qui signifie que si un défaut apparaît moins d'un an après la date de livraison d'un bien, il est supposé préexistant sans que le consommateur n'ait à le prouver.
L'adoption par le Conseil de l'Union européenne marque la fin de la procédure législative. Le texte doit être signé et publié au Journal Officiel de l'Union européenne. Les Etats membres disposent de deux ans maximum pour transposer les directives en droit interne.
Pour aller plus loin
Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne
Présentation du Marché Unique du Numérique
