Le Parlement européen et les Etats membres ont trouvé un accord politique provisoire, le 28 juin 2023, sur les éléments clés du Règlement concernant un cadre européen relatif à une identité numérique.
Une identité numérique nécessaire pour des services en ligne croissants
La Boussole numérique pour 2030 fixe un objectif d’accessibilité en ligne pour tous les services publics et pour les dossiers médicaux d’ici 2030. Ainsi, cela nécessitera pour 80% des citoyens de l’Union l’utilisation d’une solution d’identification électronique.
Dans ce contexte, la Commission a publié, le 3 juin 2021, un cadre européen comprenant un Règlement, une Recommandation et une boîte à outils, pour une identité numérique accessible à tous les citoyens et à toutes les entreprises de l’Union.
L’objectif du Règlement est pouvoir prouver son identité, son âge, ainsi que de disposer sous forme numérique de son permis de conduire et d’autres documents (bancaires, universitaires, de santé…).
Si des systèmes similaires sont mis en place dans 14 États membres, couvrant ainsi 60 % de la population européenne, ceux-ci proposent une gamme incomplète de services et ne sont pas opérables dans chaque pays de l’UE. Ce nouveau concept d’identité numérique européenne s’inscrit dans le cadre du Règlement eIDAS (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Une proposition de cadre européen pour des services accessibles par tous
La proposition de la Commission doit donc permettre à chaque citoyen d’avoir une identité numérique personnelle, dont il peut maîtriser les données et reconnue dans tous les Etats membres de l’Union. A travers leur portefeuille numérique, les citoyens pourront s’identifier en ligne et hors ligne, conserver et échanger des informations fournies par des autorités publiques et par des acteurs privés dignes de confiance et d’utiliser ces informations pour attester de certains droits tels que de travailler ou encore de résider.
Ce portefeuille numérique se voudra simple et rapide d’utilisation, facilitant la mobilité de tous les citoyens, qu’ils soient travailleurs, voyageurs ou étudiants. Il visera également à simplifier des services de la vie courante comme la location de voiture ou bien l’inscription à l’université entre autres.
Avec le développement des portefeuilles numériques par les Etats membres, les citoyens et les entreprises n’auront plus besoin de recourir aux fournisseurs commerciaux ce qui accroîtra la fiabilité et la sécurité de leurs données.
Un accord politique provisoire sur les éléments clés du Règlement
Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position le 6 décembre 2022 et le Parlement européen le 16 mars 2023, après un votre en Commission ITRE le 9 février 2023. Suite aux votes des deux mandats de négociations, les deux institutions ont commencé à négocier le texte. Le 28 juin 2023, elles ont trouvé un accord politique provisoire sur des éléments clés du Règlement.
En ce qui concerne la certification des portefeuilles, cette dernière sera alignée sur le système européen dédié à la cybersécurité, comme voulu par le Parlement européen. La certification relative à la protection des données, restera quant à elle volontaire comme souhaité par les Etats membres.
Les grandes entreprises technologiques devront obligatoirement garantir la fonctionnalité matérielle et logicielle pour accéder aux portefeuilles numériques de façon équitable et non-discriminatoire.
Les députés ont obtenu de nombreux compromis concernant les fonctionnalités des portefeuilles numériques, ils pourront donc communiquer entre eux en toute sécurité et un tableau de bord sera disponible pour les utilisateurs afin de suivre toute l’activité et les données échangées.
Les portefeuilles seront capables de générer des pseudonymes et de les stocker. Tous les citoyens auront accès gratuitement à la signature électronique, cette dernière pourra cependant être payante pour les organisations.
En termes de gouvernance, les Etats membres devront introduire des points de contact uniques et désigner une ou plusieurs autorités compétentes.
Les prochaines étapes du texte
Les derniers éléments du texte doivent encore être négociés. Ensuite, le texte sera voté en plénière du Parlement européen puis adopté par le Conseil, avant son entrée en vigueur. Un acte d’exécution devra ensuite entrer en vigueur afin de fixer les modalités techniques des portefeuilles numériques.
Le calendrier de délivrance des portefeuilles d’identité numérique est fixé à deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution.
Plus d'informations :
Plus d’informations sont disponibles dans le communiqué de presse de la Commission européenne.
