Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont réussi à trouver un accord provisoire sur le dossier des droits des passagers ferroviaires, le 1er octobre. La proposition de révision du règlement sur les droits des passagers ferroviaires, datant de 2009, a été présentée en septembre 2017 par la Commission européenne, et les trilogues ont commencé en janvier 2020.
Les points de blocage étaient nombreux, et l'accord s'est fait au détriment de nombreuses concessions du côté du Parlement européen, notamment selon la présidente de la Commission Transports, Karima DELLI (Verts, Fr). Voici les principaux points d'accord du dossier:
La responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de retard du train:
- Les niveaux d'indemnisation requis restent fixés à 25% du billet pour un retard compris entre 1 à 2h et 50% pour 2h ou plus.
- Si le retard empêche le passager de prendre sa correspondance, l'entreprise ferroviaire a cependant l'obligation de trouver au passager une solution de réacheminement dans les 100minutes (contre 3h pour le Conseil).
- S'il n'y a pas de solution de réacheminement possible dans les 100minutes, le passager pourra choisir un autre voyage, pris en charge par l'entreprise ferroviaire qui a opéré le premier trajet : aucune clause de force majeure n'exonérera l'entreprise de cette responsabilité.
- Pour d'autres responsabilités, les entreprises pourront être exonérées de compenser le retard en cas de circonstances exceptionnelles : "conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles majeures ou crises sanitaires majeures" (comme le COVID-19).
Pour beaucoup de députés européens, cette déresponsabilisation des entreprises ferroviaires va à l'encontre de l'ambition de la Commission européenne de rendre le train plus attractif, dans le cadre du Green Deal et de l'Année européenne du rail pour 2021.
Billet unique
Un trajet comprenant des correspondances et impliquant des opérateurs (régionaux, nationaux) différents devra être couvert par un seul ticket, et considéré comme une seule opération commerciale. Cela ne s'appliquera cependant que pour les trajets opérés par une seule entreprise ou filiale détenue à 100% par la maison-mère.
Voyageurs à mobilité réduite
La pré-notification nécessaire à la compagnie ferroviaire pour qu'une personne à mobilité réduite puisse être prise en charge par du personnel formé est passée à 24h, mais cela n'entrera en vigueur que le 30 juin 2026. D'ici là, la pré-notification devra être de 36heures.
Place pour les vélos
Enfin, le texte contraint les entreprises ferroviaires à dédier minimum 4 places aux emplacements de vélos par wagon pour les nouvelles rames ou rénovations significatives. Cette disposition prendra effet 4 ans après l'entrée en vigueur du texte.
De nombreuses associations de consommateurs (notamment le BEUC, Bureau européen des Consommateurs) ont dénoncé cet accord comme une "opportunité en or manquée", regrettant que la clause de force majeure soit "trop large" et applicable également aux infrastructures défectueuses.
Le Conseil de l'UE a approuvé cet accord interinstitutionnel le 21 octobre dernier. La Commission Transports du Parlement européen devrait se prononcer début novembre sur l'accord provisoire, qui devra ensuite être validé en plénière.
Plus d'Information:
Communiqué de presse du Parlement européen
