Le 30 avril dernier, la Commission européenne a lancé la première phase de consultation des partenaires sociaux européens concernant les mesures possibles que l’UE pourrait mettre en œuvre concernant les besoins pour « un télétravail équitable et le droit à la déconnexion ». Fin 2023, ce sujet était déjà à l’agenda, mais les parties prenantes n’étaient parvenues à aucun accord.
Prise en compte de la nouvelle place occupée par le télétravail
La Commission reconnait que le télétravail s’est fortement généralisé, notamment depuis la pandémie de Covid-19 durant laquelle les outils de travail à distance ont pris une ampleur sans précédent. Elle précise ainsi dans son communiqué que « l'enquête européenne sur les forces de travail montre que la proportion globale de personnes travaillant à domicile dans l’UE a plus que doublé au cours des dernières années, passant de 11,1% en 2019 à 20% en 2022 ».
Pour la Commission, il s’agit également de mettre en avant les défis que pose cette généralisation du travail à distance. Ainsi, la consultation a pour objectif d’identifier les actions possibles pour préserver la santé mentale des employés en télétravail et éviter les discriminations entre les télétravailleurs et les autres.
Le document de consultation précise que le principal enjeu est celui d’une culture de travail du « toujours actif » qui peut être imposée par le télétravail. En effet, les outils numériques modernes augmentent significativement le niveau de disponibilité qui est attendu de la part des travailleurs et qui peut se transformer en un rythme de « disponibilité permanente » que la technologie permet et renforce. Les travailleurs sont ainsi constamment connectés et rattachés à leur lieu de travail, y compris lorsqu’ils sont censés être en période de repos. Certains se sentent alors obligés de répondre aux sollicitations.
Un « droit à la déconnexion » désormais indispensable
Le droit à la déconnexion fait déjà l’objet de réglementations dans 11 Etats membres de l’UE mais il n’existe à ce jour aucune harmonisation au niveau européen. En France, il n’y a pas de définition pour le droit à la déconnexion. Dans certains pays, le droit à la déconnexion peut être une obligation pour l’employeur, qui ne peut pas contacter ses employés en dehors de ses heures légales de travail. Dans d’autres, une définition plus large est appliquée et concerne uniquement le droit de ne pas faire usage des outils technologiques utilisés pour effectuer le travail en dehors des heures de travail.
Une action au niveau européen viserait en premier lieu à reconnaitre le besoin pour un tel droit et en second lieu à établir des mesures légales communes pour que ce droit concerne tous les employés de l’UE. Il s’agirait de protéger l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que de garantir que les travailleurs ne soient pas discriminés s’ils exercent ce droit à la déconnexion. Les employeurs pourraient ainsi être contraints à mettre en place des mesures concrètes permettant aux employés d’exercer leur droit.
Enfin, une telle initiative pourrait définir des exigences minimales pour divers aspects du travail effectué hors des locaux de l'employeur et définir des règles concernant le contrôle des performances des employés, avec davantage de transparence et de conditions à respecter.
La consultation s'inscrit dans la volonté de l’Union européenne de mieux encadrer le travail et les nouvelles formes qu’il prend en considérant les évolutions sociales et leur influence sur la santé des travailleurs. Les parties prenantes concernées sont invitées à proposer et à apporter des solutions à ces nouveaux défis en temps qu’expertes sur le sujet.
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Communiqué de presse de la Commission
