Alors que le Règlement européen visant à supprimer les frais d'itinérance doit expirer le 30 juin 2022, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen a voté pour allonger de dix ans supplémentaires la suppression des frais d'itinérance.
Pour rappel, la gratuité des frais d'itinérance est en vigueur depuis le 15 juin 2017 et doit normalement s'achever le 30 juin 2022. Mais, la Commission européenne a proposé en avril dernier de prolonger cette règle pour au moins 10 ans, en se félicitant des bénéfices de ce règlement. En effet, un rapport publié en novembre 2019 indique que les voyageurs ont largement bénéficié de la suppression des frais d’itinérance ce qui a permis de faciliter la liberté de circulation en Europe et de participer à la protection des consommateurs dans tous les Etats membres.
Le rapport adopté le 14 octobre dernier par la commission ITRE appuie la proposition de la Commission européenne de prolongation du Règlement. Ainsi, les consommateurs européens pourraient continuer à utiliser leur téléphone portable sans coût additionnel par rapport à leur tarif national lorsqu’ils voyagent à l’étranger dans l’UE. De plus, le texte prévoit que la qualité de vitesse de connexion mobile serait la même quel que soit le pays dans lequel se trouve le consommateur. Les fournisseurs de services d’itinérance seront alors contraints d’offrir des conditions en itinérance équivalentes à celles proposées au niveau national, si les mêmes technologies et conditions sont disponibles sur le réseau dans le pays de voyage des consommateurs. Cette prévision vise à interdire les pratiques commerciales qui réduisent la qualité des services d’itinérance (par exemple en passant d’une connexion 4G à une 3G).
Egalement, les eurodéputés ont appelé à ce que l'accès aux services d'urgences soit gratuit aux voyageurs que cela soit par SMS, appels téléphoniques ou par géolocalisation. Enfin, le texte prévoit de mettre fin aux surtaxes pour les appels intra-UE (par exemple pour les appels de la Belgique vers la France), qui sont actuellement plafonnées à 19 centimes par minute. Ainsi, les utilisateurs ne paieraient que les coûts supplémentaires justifiés de façon objective par le fournisseur.
Avant d'entrer en vigueur, ces nouvelles règles devront d'abord faire l’objet d’un accord entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen. Ce dernier en débattra et adoptera son mandat de négociation lors de la session plénière du 18 au 21 octobre 2021. De son côté, le Conseil a adopté son mandat de négociation le 16 juin dernier.
Plus d'informations :
Communiqué de presse du Parlement européen
