Le jeudi 7 décembre, dans le cadre du paquet sur la sécurité routière présenté par la Commission en mars 2023, les eurodéputés de la commission des transports du Parlement européen ont adopté leur position de négociation sur le permis de conduire avec une courte majorité (22 voix pour, 21 contre, 2 abstentions). L'objectif européen « Vision zéro » vise à se rapprocher le plus possible de la mortalité zéro dans le transport routier de l’Union d’ici 2050.
Une intransigeance à l'égard des drogues
La Commission des transports du Parlement s'est exprimée en faveur de règles plus restrictives en ce qui concerne la prise de substances psychoactives. Dans l'ensemble de l'Union européenne, la prise de drogue serait soumise à une tolérance zéro, tandis que le taux d’alcool serait limité à 0,2g/litre de sang. Un tel seuil serait moindre que celui en vigueur en France actuellement, c'est-à-dire 0,5 g/litre de sang (0,2 g/litre de sang en cas de permis probatoire).
Un texte vecteur d'une sécurité renforcée et d'emploi pour les jeunes conducteurs
En ce qui concerne les permis AM et A1 (soit les scooters et les petites motos), les eurodéputés se sont prononcés pour la mise en place d'une formation obligatoire afin d’améliorer la prévention des risques, en particulier à destination des plus jeunes. L'extension du dispositif de la conduite accompagnée pour le permis B dans tous les États membres a aussi été votée.
En outre, dans l'optique de favoriser l'emploi des jeunes, le texte issu de la commission des transports prévoit de baisser l’âge minimum de la conduite dans différentes catégories :
- Pour le permis C (les camions), l’âge minimum passerait de 21 à 18 ans, sous réserve d’effectuer une formation professionnelle. La conduite accompagnée y serait introduite à partir de 17 ans.
- Pour le permis D (le transport de voyageurs), il diminuerait de 24 à 21 ans, également sous réserve d'une formation. La conduite pourrait commencer à 18 ans avec un bus ou un car vide, et à 19 ans, le conducteur pourrait transporter des voyageurs à l’intérieur de son pays.
L'instauration d'une visite médicale obligatoire
Enfin, la commission des transports du Parlement a tranché pour l'instauration d'une visite médicale obligatoire lors de la délivrance du permis et de son renouvellement, c'est-à-dire au moins tous les 15 ans au moins pour les motos, les voitures et les tracteurs. La fréquence de la visite serait de 5 ans seulement pour les camions et les bus. La forme de cette visite médicale serait soumise à des modalités définies nationalement.
Prochaines étapes
Le Conseil de l'Union a voté sa position le 27 novembre dernier, malgré une opposition du ministre fédéral allemand des Transports. Au Parlement, le vote du projet sur la révision des règles de conduite de l’UE en session plénière est prévu en janvier 2024. Les négociations entre institutions pourront se poursuivre par la suite.
Plus d'informations
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