Le 4 mars 2020, la Commission européenne a présenté sa loi sur le climat, qui a pour ambition de faire de l’Europe un continent neutre en carbone d’ici à 2050.
La présidente de la Commission européenne, Ursula VON DER LEYEN, avait déclaré à ce propos: « Nous agissons aujourd'hui afin que l'Union européenne devienne, d'ici à 2050, le premier continent au monde à parvenir à la neutralité climatique. La loi sur le climat est la traduction juridique de notre volonté politique et nous engage définitivement sur la voie d'un avenir plus durable ». Elle avait ajouté que la loi climat « ferait office de boussole durant les 30 prochaines années ».
Avec cette loi sur le climat, la Commission européenne propose comme objectif de ramener les émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d'ici à 2050 et ce de façon juridiquement contraignant . Les institutions de l'Union européenne et les États membres sont collectivement tenus de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’arriver à cet objectif.
Le jeudi 28 mai, les députés européens membres de la commission ENVI du Parlement européen se sont exprimés lors d’un débat sur le projet de rapport de Jytte GUTELAND (S&D) relatif à la proposition de la loi climat de la Commission européenne. Lors de cette séance, plusieurs points ont divisé les euro-députés.
La question du rehaussement de l’objectif climatique pour 2030
Les euro-députés ont tout d’abord débattu de l’objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La député suédoise Jytte GUTELAND (S&D) dans son rapport demande à ce que cet objectif européen soit rehaussé à -65% par rapport au niveau des émissions de 1990. "Nous devons commencer dès maintenant et aller plus vite que la proposition de la Commission" a-t-elle déclarée. La baisse proposée est plus importante que celle que pourrait faire la Commission européenne. En effet, elle compte proposer une baisse aux alentours des -50% voire -55%.
Les membres des groupes Verts/ALE, S&D et GUE/NGL ont salué la décision de la député suédoise. Sylvia Modig, une député finlandaise membre du groupe politique de la GUE/NGL a déclaré à ce sujet, "Si nous voulons respecter l'accord de Paris tel que nous l'avons signé, nous devons viser plus haut dans nos objectifs". Les eurodéputés de gauche de la commission ENVI défendent une réduction aux alentours des -65% voire de -70 %.
D'autres groupes comme le PPE ou RENEW ont exprimé soit de sérieuses réserves, et ont appelé à retenir l'objectif des 50 %. Le PPE, dans des déclarations précédentes, s'était dit prêt à soutenir un objectif de 50 % pour 2030. Pascal Canfin (français), président de la commission ENVI et membre de Renew Europe, défend une réduction plus ambitieuse de -60%, ce qui est plus élevé que la proposition du rapporteur fictif Nils Torvalds (finlandais) qui est de -55%.
Enfin, les groupe politiques ID et CRE ont exprimé de leur intention de s’opposer à un tel objectif.
Dans son rapport, la députée européenne demande aussi:
- La création d'un conseil européen du climat, à l'instar du GIEC de l'ONU ;
- De fixer les objectifs climatiques de l'UE sur la base du budget CO2 restant du bloc ;
- D'inclure le secteur des transports maritimes dans le système européen d'échange de quotas d'émission de carbone et réduire les crédits de pollution au CO2 accordés aux compagnies aériennes.
Il faut savoir que Parlement européen préconise traditionnellement des normes environnementales et sociales plus élevées que le Conseil et la Commission européenne.
Débat autour du panel européen sur le changement climatique.
Les députés européens ont aussi réagi différemment face à la proposition d’établir un groupe consultatif indépendant de scientifiques au niveau européen qui aurait pour rôle d’évaluer les politiques climatiques de l’UE et de formuler des recommandations.
Certains euro-députés comme Catherine CHABAUD (Renew Europe, française) ont estimé que le travail du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) était suffisant et la création du panel n’apportait pas forcément une plus-value. Le représentant de la Commission a exprimé un avis similaire sur ce sujet.
Selon les propositions d'amendements, une majorité assez large de membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen serait favorable à l’idée d’appliquer l'objectif 2050 de neutralité climatique non pas à l'Union européenne dans son ensemble mais bien à chaque État membre individuellement. Cette proposition serait soutenue par les groupes parlementaires S&D, Verts/ALE, GUE/NGL et Renew Europe.
Débat autour des actes délégués
Les groupes politiques ont en revanche été unanimes sur le fait que la Commission européenne ne devait pas recourir à des actes délégués pour fixer les objectifs climatiques entre 2030 et 2050 car cela lui donnerait un pouvoir trop important, serait contraire aux traités et affaiblirait aussi la démocratie. Les États membres ont par la suite rejeté aussi unanimement cette proposition.
Le 10 septembre, la commission de l'environnement du Parlement européen votera la proposition de la Commission européenne pour un nouvel objectif 2030. Le Parlement en débattra ensuite lors de la première session d'octobre.
Plus d'Information:
Site de la Commission européenne
Notre article sur la publication de la loi climat en mars dernier
