Alors que le texte avait été validé par la commission Transports (TRAN) du Parlement européen début mars, les eurodéputés ont adopté en séance plénière à Strasbourg le 5 avril dernier les règles en matière de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises.
Les nouvelles règles viennent assouplir les contraintes existantes lors de la location d'un véhicule de marchandises (camionnettes ou camions) loués sans chauffeur dans un autre Etat membre de l'UE. La révision était en effet nécessaire pour aider les entreprises de location à répondre aux pics de besoins temporaires ou saisonniers. Ce texte vient aussi accompagner ces entreprises à remplacer les véhicules endommagés ou défectueux par des véhicules plus performants et neufs, ce qui contribuera par ailleurs au verdissement de ce secteur, étant plus respectueux de l'environnement.
La révision du texte donne aux entreprises le droit de louer des véhicules immatriculés dans un autre Etat membre jusqu'à 2 mois par an, ce qui n'était pas le cas auparavant. Néanmoins, il sera toujours possible pour les Etats membres d'établir dans leurs droits nationaux des exigences pour que ces véhicules soient immatriculés conformément aux règles nationales après 30 jours d'utilisation.
Un mécanisme de contrôle et de surveillance de ce système de location par les entreprises sera mis en place. Les autorités nationales seront responsables de s'assurer que les véhicules loués sans chauffeur ne pourront pas représenter plus de 25% de la flotte globale d'une entreprise.
Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres auront 14 mois pour préparer l'application des nouvelles règles.
Plus d'Information:
Communiqué de presse du Parlement européen
