La Commission européenne est l’institution européenne qui propose (droit d’initiative) et veille à la bonne exécution des lois. Promouvant l’intérêt général de l’UE, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas d’inapplication ou de mauvaise application du droit européen afin de sanctionner le responsable. La Commission a récemment usé de ce rôle vis-à-vis de la France à plusieurs reprises :
Qualité de l'air
Le 30 octobre 2020, la Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la France devant la CJUE pour manquement à son obligation de protéger les citoyens contre la mauvaise qualité de l’air.
En effet, les zones de Paris et de la Martinique ont dépassé consécutivement et respectivement pendant 12 et 14 ans les valeurs limites journalières de particules PM10 dans l’air, limites juridiquement contraignantes depuis 2005 dans l’UE. Par ailleurs, la directive européenne (2008/50) « qualité de l’air » établit que lorsque ce niveau est dépassé, l’État Membre doit adopter des plans relatifs à la qualité de l’air comportant des mesures appropriées pour que la durée de la période de dépassement soit la plus courte possible.
La France récidive : la CJUE l’avait déjà condamnée le 24 octobre 2019 à cause de dépassements systématiques et persistants des valeurs limites de dioxyde d’azote (NO2), gaz polluant provenant majoritairement des moteurs diesel. À l’époque, Karima DELLI, eurodéputée française Verts/ALE avait commenté : « Cette décision doit signer le début d’une véritable réaction nationale ».
Cependant, la situation ne s’est pas améliorée et en juillet 2020, le gouvernement français a été condamné par le Conseil d’État à une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard s'il ne durcissait pas son dispositif contre la pollution de l'air.
Au vu de cette situation, le gouvernement français a publié le 17 septembre 2020 un décret relatif au « non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité » (ZFE-m). Ces zones seront instaurées avant le 31 décembre 2020. Au mois de septembre 2020, quatre collectivités avaient déjà mis en place des ZFE-m : la métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, la ville de Paris et la métropole du Grand Paris.
À présent, la CJUE doit se prononcer sur le nouveau manquement de la France au sujet de sa qualité de l’air.
Qualité de l'eau potable
Le 30 octobre 2020, la Commission européenne a aussi adressé à la France une lettre de mise en demeure afin qu’elle mette « en œuvre la législation de l'UE relative à la qualité de l'eau potable », qui repose sur la directive 98/83/CE sur l'eau potable. L’objectif de cette dernière est la protection de « la santé contre les effets nocifs de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant leur sécurité et leur propreté ».
La Commission européenne commente : « Depuis longtemps, l'eau potable distribuée à des dizaines de milliers de personnes en France contient des quantités excessives de nitrates ».
Dès lors, la France a un délai de deux mois pour répondre à cette mise en demeure. Sans réponse, la Commission européenne pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
