A travers son initiative rendue publique dans une communication en date du 22 novembre 2016, la Commission européenne (CE) souhaite donner les moyens aux jeunes entreprises européennes de se développer.
En effet, nombre d’entreprises innovantes n’arrivent pas en Europe à dépasser les problématiques liées aux premières années d’existence. Afin de pérenniser ou étendre leurs activités, les entreprises doivent être en mesure de franchir la fameuse « vallée de la mort », période durant laquelle une jeune entreprise est en phase de développement de son offre et de sa clientèle, tout en étant à la recherche de financement pour assurer la mise au point de sa technologie,
L'initiative en faveur des start-up et des scale-up vise donc à réunit une série de mesures existantes et de nouvelles actions destinées à créer un cadre plus cohérent pour permettre aux jeunes entreprises de se développer et d'exercer leurs activités dans toute l'Europe. Il s'agit en particulier de permettre:
- un meilleur accès au financement: la Commission et le groupe de la Banque européenne d'investissement sont en train de créer un Fonds paneuropéen de fonds de capital-risque.. Il complète les instruments de financement existants de l'Union, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), les programme COSME ou Horizon 2020;
- une deuxième chance pour les entrepreneurs: la Commission a présenté une proposition législative concernant la législation en matière d'insolvabilité, qui donnera aux entreprises qui connaissent des difficultés financières la possibilité de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite et le licenciement du personnel. Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans;
- une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille souhaitant développer leurs activités par-delà les frontières. D'autres initiatives comprennent des projets de simplification du système de TVA de l'UE et l'élargissement des futures orientations sur les bonnes pratiques observées dans les régimes fiscaux nationaux applicables au capital-risque.
L'initiative met également l'accent sur la manière d'aider les entreprises à s'orienter parmi les exigences réglementaires, d'améliorer le soutien à l'innovation en apportant des modifications au programme «Horizon 2020», et de favoriser la création d'écosystèmes où les jeunes entreprises peuvent être mises en contact avec des partenaires potentiels.
Les modifications apportées au programme «Horizon 2020» ouvriront la voie à la création d'un Conseil européen de l'innovation et consisteront notamment à mobiliser 1,6 milliard € sur la période 2018-2020 pour fournir un appui aux projets d'innovation des jeunes entreprises en expansion. Le réseau Startup Europe sera renforcé en vue de relier les grappes d'entreprises et les écosystèmes dans toute l'Europe. En 2017, la CE présentera des propositions sur un portail numérique unique afin d'offrir un accès en ligne simplifié aux informations concernant le marché unique, aux procédures, aux services d'assistance et de conseils pour les citoyens et les entreprises. De plus, elle continuera à s’appuyer sur le réseau Entreprise Europe Network (EEN) pour accompagner et aiguiller les entreprises. Enfin, la CE adoptera également une série de mesures visant à soutenir l'utilisation des droits de propriété intellectuelle par les PME et favoriser l'accès des start-up aux marchés publics européens, dont la valeur s'élève à 2 000 milliards €.
Plus d'Information:
Pour consulter la version intégrale de la Communication de la CE : http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/20262
