Alors que les négociations interinstitutionnelles sur la PAC piétinent, la perspective d’un retard de début de mise en œuvre de cette dernière semble se confirmer. Dans ce contexte d’incertitude (liée notamment aux discussions sur le prochain cadre financier pluriannuel), la Commission européenne a été contraint de proposer un règlement de transition en attendant la nouvelle PAC.
Ces propositions suggèrent de proroger les règles actuelles en vigueur de la PAC d’un an pour éviter une interruption des paiements directs aux agriculteurs.
Le document entend également préparer la transition vers le nouveau cadre juridique, qui devrait débuter au 1er janvier 2022. Pour se faire, il définit des règles liées à certaines aides qui seront accordées sur une base pluriannuelle à l’avenir.
S’agissant du développement rural, financé par le FEADER, les États membres manquant de budget, seraient autorisés, selon la proposition de la Commission européenne, à étendre leurs programmes un an supplémentaire et de les financer via l’allocation budgétaire correspondante pour l’année 2021.
Les réactions face à cette publication ne se sont pas fait attendre puisque les députés européens de la commission agriculture ont rapidement fait savoir qu’ils étaient contre. En effet, selon certains eurodéputés, cette proposition préjuge d’un accord sur le CFP 2021-2027, alors que les discussions sont loin d’être terminées.
Aussi, selon eux, il sera nécessaire de trouver de nouveaux fonds pour les pays ayant déjà épuisé leurs dotations budgétaires pour financer le développement rural.
Enfin, plusieurs députés européens regrettent la courte période de transition que couvrirait le règlement proposé par la Commission européenne.
Plus d'Information:
Proposition de la Commission européenne
