La Commission européenne a adopté le 12 février dernier un règlement d'exécution visant à harmoniser le processus de communication des données sur la pêche récréative par les États membres de l’UE. L’objectif est de fournir une image plus claire des effets réels de la pêche récréative sur la santé des stocks de poissons.
Le règlement d’exécution du règlement de 2023 relatif au contrôle des pêches
Ce texte, paru dans le Journal officiel de l'UE, découle du règlement relatif au contrôle des pêches, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 22 novembre 2023 à l’issue d’un processus de négociation et législatif débuté en 2018. Le règlement relatif au contrôle définit des exigences détaillées pour la soumission des données de capture à la Commission et le marquage des engins utilisés pour la pêche récréative. Il modifie ainsi les règlements « contrôle » de 2009 et « encadrant la surveillance et le contrôle afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) » de 2008.
L’instauration du système électronique RecFishing
RecFishing, un système électronique qui facilitera la collecte de données et la déclaration des captures dans l'UE, sera mis en place en collaboration avec les pays côtiers de l'UE. Ce nouveau système permettra d'éliminer les disparités existantes dans la collecte des données et d'améliorer la fiabilité des évaluations à l'échelle de l'UE.
Les objectifs et les principales dispositions du règlement
Le règlement vise à mieux lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et à atténuer l’impact environnemental des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (les engins de pêche récréative ne sont souvent pas marqués). Près de 26 millions de tonnes de poissons seraient ainsi capturées chaque année de manière illicite, ce qui représente au moins 15 % des captures au niveau mondial. Cette pratique constitue l’une des principales menaces pour les écosystèmes marins et l’économie bleue.
Il est prévu le marquage des engins (pêche de loisir) « qui ne sont pas des engins à mains » (filets, palangres, pièges, casiers et nasses). Alors que de nombreux États membres ont déjà mis en place des procédures de licence pour la pêche récréative, les nouvelles mesures visent à normaliser ces procédures. Les cannes à pêche sont exclues de ces dispositions et n’ont pas besoin d’être marquées.
Plus d'informations :
