La Commission européenne a enregistré le 16 juillet 2025 l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Sauvez votre droit, sauvez votre vol ! », visant à maintenir un niveau élevé de protection pour les passagers aériens.
L'objectif de l'initiative est de demander l’annulation des changements qui portent atteinte aux droits des passagers et le maintien des seuils ouvrant droit à indemnisation pour les passagers aériens. La proposition actuelle du Conseil de l’UE prévoit en effet que les indemnités ne seront accordées qu'après des retards d'au moins 4 heures, contre 2 heures actuellement. Ces indemnités seront par ailleurs réduites de 100 € pour les vols moyen-courriers et long-courriers.
L'initiative citoyenne européenne (ICE)
Pour rappel, l’initiative citoyenne européenne (ICE) est un mécanisme de démocratie participative introduit par le Traité de Lisbonne (2007) et lancé officiellement en avril 2012. Elle permet aux citoyens européens de participer directement à l’élaboration des politiques de l’Union européenne en soumettant des propositions législatives à la Commission européenne. Une fois officiellement enregistrée, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens d'au moins sept États membres de l'UE d'inviter la Commission européenne à proposer des actes juridiques dans les domaines où elle a le pouvoir d'agir. Les conditions de recevabilité sont les suivantes: 1) l'action proposée n'est pas manifestement en dehors du cadre des pouvoirs de la Commission de présenter une proposition juridique, 2) elle n'est pas manifestement abusive, frivole ou vexatoire et 3) elle n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union.
Depuis le début de l'ICE, la Commission a enregistré 120 initiatives.
Après analyse juridique, la Commission a jugé l’initiative recevable. Cet enregistrement ne garantit pas une action future de la Commission. Cette dernière décidera d’agir ou non après que l'ICE aura recueilli au moins un million de signatures de citoyens de l'UE, si elle atteint ce seuil. Les organisateurs ont six mois pour commencer à recueillir des signatures.
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