La commission de l’agriculture du Parlement européen (AGRI) a adopté, le 3 juin dernier, le projet de rapport de Veronika VRECIONOVÁ (CRE, République tchèque) sur la proposition de la Commission européenne relative au bien-être des chiens et des chats.
Le PE pourra, après le vote en plénière, négocier un compromis avec le Conseil de l'UE.
Les nouvelles règles s’appliqueront, selon les eurodéputés, aux personnes responsables de l’élevage ou de la vente de chiens et de chats dans des établissements et des refuges, ainsi qu’à celles qui placent des animaux dans des familles d’accueil. Elles ne s'appliqueront toutefois pas aux propriétaires de chiens et de chats qui mettent sur le marché une portée au maximum tous les 18 mois.
Les opérateurs ne devront soumettre aucun chien ou chat à des actes de cruauté, des abus ou des mauvais traitements. Ils ne devront pas non plus les élever, les entraîner ou les traiter médicalement en vue de leur participation à des activités impliquant de la cruauté, des abus ou des mauvais traitements (y compris les combats de chiens).
Pour rappel, la Commission européenne a proposé le, 7 décembre 2023, de nouvelles règles sur le bien-être des chiens et des chats avec l’ambition d’établir pour la première fois des normes européennes uniformes pour l’élevage, l'hébergement et la manipulation des chiens et des chats dans les établissements d'élevage, les animaleries et les refuges.
Jusqu’à maintenant, la législation de l’UE n’offrait pas de protection suffisante aux chiens et aux chats. Elle s’appliquait uniquement aux animaux destinés à des fins scientifiques, commerciales ou aux mesures visant à empêcher la propagation de la rage et d’autres maladies contagieuses chez ces animaux.
Nouvelles règles sur la reproduction
La reproduction entre parents et progéniture, entre frères et sœurs, entre demi-frères et demi-sœurs, ou entre grands-parents et petits-enfants doit être interdite dans la gestion de la reproduction des chiens et des chats, selon les députés. Les chiots et les chatons ne pourront pas être séparés de leur mère avant l’âge de huit semaines, sauf justification vétérinaire spécifique.
Pour éviter toute exploitation, la réglementation fixe un nombre maximal de portées par femelle et impose des périodes de repos obligatoires entre les gestations.
Les mutilations, y compris la coupe des oreilles, la caudectomie (coupe de la queue), l’ablation des griffes ou toute amputation partielle ou totale des doigts seront interdites, sauf si elles sont pratiquées pour une raison médicale justifiée.
Obligations d’identification et de traçage
Tous les chiens et chats détenus dans des établissements ainsi que tous ceux mis sur le marché devront par ailleurs être identifiés individuellement au moyen d’un transpondeur sous-cutané contenant une micropuce, selon les amendements adoptés.
Les exploitants d’établissements devront s’assurer que les chiens et les chats nés dans leurs établissements sont identifiés individuellement dans les trois mois suivant leur naissance et, en tout état de cause, avant leur mise sur le marché.
Plus d'informations :
Vers le rapport de la députée VRECIONOVÁ
Vers la proposition de la Commission européenne
