Poursuite des efforts pour faire baisser la mortalité et le nombre d'accidents sur les routes, introduction des voitures autonomes dans le trafic routier, développement de nouvelles technologies dans la sécurité des véhicules, le secteur automobile est en pleine mutation et pour faire face à cette nouvelle donne, la Commission a adopté à partir de 2018, un ensemble de nouveaux règlements sur la sécurité générale des véhicules. Leur entrée en vigueur a débuté le 7 juillet 2022.
Un travail réglementaire mené depuis 2018
Un règlement révisé sur la sécurité générale avait été présenté par la Commission européenne en 2018. Objectif : améliorer la sécurité routière en adaptant le règlement aux évolutions du secteur. Plus d'une année de travail législatif fut nécessaire pour conduire à l'adoption de ce règlement par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Suite à cette adoption en novembre 2019, la Commission européenne a adopté une série de règlements d'application connexes s'intéressant à différentes mesures d'assistance au conducteur.
Ces évolutions règlementaires sont allées de pair avec la publication de la Stratégie européenne en matière de mobilité automatisée. Cette stratégie vise à mettre en œuvre un ensemble d'actions, de normes et de règles afin de permettre le déploiement de systèmes de mobilité connectés et automatisés. En outre, depuis le début de l'année 2022, la marque allemande Mercedes commercialise la Classe S, première voiture européenne à permettre au conducteur de pouvoir se passer de toute action de conduite. Equipée par l'équipementier automobile français, Valeo, la Mercedes Classe-S ne peut rouler sans action du conducteur que sur les routes allemandes, seul pays à avoir adapté sa législation. L'Union européenne souhaite donc accélérer l'harmonisation des législations des Etats membres en proposant une législation européenne commune en la matière.
Préservation des règles de bon fonctionnement du marché intérieur et mise en exergue des droits du consommateur avant tout, Margrethe VESTAGER, vice-Présidente de la Commission européenne a poursuivi en ce sens déclarant : "Aujourd'hui, nous veillons également à ce que nos règles nous permettent d'introduire en toute sécurité les véhicules autonomes et sans conducteur dans l'UE, dans un cadre qui place la sécurité des personnes au centre."
Que prévoient ces nouvelles normes de sécurité routière ?
L'introduction de ces nouvelles règles de sécurité routière doit se faire en deux temps : d'abord pour les nouveaux types de véhicules dès le 7 juillet 2022, ensuite, à l'ensemble des nouveaux véhicules mis en vente, à partir du 7 juillet 2024. En 2029, l'ensemble des véhicules routiers devraient être concernés par le nouveau règlement de sécurité routière. Ces règles se divisent en différentes catégories selon le type de véhicule : voitures et camionnettes, bus et camions, voitures automatisées.
En ce qui concerne les voitures et les camionnettes, celles-ci devront disposer d'un système de maintien dans la voie et du freinage automatisé. Les bus et les camions devront avoir un détecteur d'angles morts, un dispositif d'avertissement sonore pour prévenir les collisions avec les piétons ou les cyclistes et d'un système de contrôle de la pression des pneus. Des règles communes s'appliquent à ces deux catégories : assistance intelligente à la vitesse, détection de recul avec caméra ou capteurs, alerte d'attention en cas de somnolence ou de distraction du conducteur, enregistreurs de données d'événements ainsi qu'un signal d'arrêt d'urgence en cas d'obstacle.
Les véhicules automatisés font l'objet de règles spécifiques et sont divisés en deux catégories : les véhicules automatisés de niveau 3 - c'est à dire ne nécessitant pas l'intervention d'un conducteur à moins de 60 km/h sur route classique - et les véhicules entièrement automatisés ne nécessitant pas la présence d'un conducteur (automatisation de niveau 4). En ce qui concerne les véhicules autonomes de niveau 3, ceux-ci seront soumis aux règles formulées par l'UNECE (la Commission économique pour l'Europe des Nations unies). En effet, l'UE fait partie des 53 Etats signataires de ce règlement auquel ont adhéré également le Japon et l'Allemagne, géants de l'industrie automobile. Les Etats-Unis, non-signataires, devront se conformer aux normes de l'UNECE si leurs constructeurs automobiles souhaitent accéder au marché européen. En ce qui concerne les véhicules entièrement automatisés, ceux-ci feront l'objet d'un règlement européen spécifique, présenté d'ici à la fin de l'année 2022.
Enfin, qu'il s'agisse d'un véhicule autonome de niveau 3 ou de niveau 4, les constructeurs devront respecter scrupuleusement les règles en matière de procédures d'essai et les exigences en matière de cybersécurité ainsi que les règles d'enregistrement des données. Les incidents devront également être notifiés immédiatement au constructeur, particulièrement dans le cas de véhicules totalement autonomes. En définitive, le suivi des performances de ces véhicules autonomes sera scruté avec une grande attention, la sécurité des utilisateurs et des usagers de la voie publique constituant la priorité absolue de la Commission européenne. Les nouvelles règles de sécurité de l'UE doivent permettre d'ici à 2038, de sauver plus de 25 000 vies et d'éviter au moins 140 000 blessures graves. En 2021, dans l'Union européenne, 19 800 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route.
Plus d'informations :
Lire le règlement de sécurité générale
