Proposée par la Commission européenne pour soutenir certains secteurs agricoles en crise, la mesure de gestion volontaire de l’offre de lait par les professionnels du secteur a fait l’objet d’un accord formel lors du dernier comité de gestion de l’UE le 31 mars dernier.
Cette mesure, qui figurait notamment dans les propositions initiales de la France, est l’une des initiatives phares du paquet d’urgence proposé par la Commission européenne lors du dernier Conseil Agriculture du 14 mars.
Ainsi, sur base de l’article 222 de l’OCM unique, la Commission prévoit d’autoriser les producteurs (organisations de producteurs, organisations interprofessionnelles et aux coopératives, ce qui représente 80% de la production) à s’entendre pour réduire les volumes de production de manière à avoir un effet sur les prix. Cette dérogation est provisoire puisqu’elle n’est autorisée que pendant 6 mois renouvelables une fois. Selon les dispositions prévues, les États membres pourront utiliser une partie de leur enveloppe d’aide ciblée (420 millions d’euros alloués en urgence en 2015) ou allouer des aides nationales (la Commission autorise une aide d’état exceptionnelle de 15 000 euros par agriculteur et par an sans plafonds par pays) pour indemniser les agriculteurs qui réduiraient volontairement leur production de lait. Plusieurs États membres auraient toutefois souhaité que cette mesure soit financée par les fonds de l’UE.
L’objectif visé par cette mesure est la remontée des cours de lait sur le marché européen.
Le règlement d’exécution sur la gestion volontaire de l’offre devrait être adopté par la Commission européenne vers la mi-avril. En attendant, le prochain Conseil Agriculture du 11 avril devrait préciser un certain nombre des autres mesures proposées pour lutter contre la crise.
