Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : Fonds de sécurité intérieure Police
Titre : Appel à propositions sur la coopération en matière de crimes contre la propriété
Référence de l’appel
ISFP-2020-AG-OPC
Date limite de dépôt des candidatures
4 février 2021 à 17h (Heure Bruxelles)
Objectif du programme
Le Fonds de sécurité intérieure (FSI Police) a été créé pour promouvoir la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure et faire en sorte qu'elle devienne une réalité opérationnelle :
- Perturber les réseaux criminels internationaux
- Prévenir le terrorisme et lutter contre la radicalisation et le recrutement
- Accroître les niveaux de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyber-espace
- Renforcer la résilience de l'Europe face aux crises et aux catastrophes.
Objectif de l’appel
L'objectif de l'appel à propositions est de répondre à la nature polycriminelle croissante des activités des groupes de criminalité organisée et à leur mobilité accrue. Les projets à financer dans le cadre de cet appel à propositions visent à combler les lacunes opérationnelles de la coopération transfrontalière et à créer des synergies entre les différents marchés criminels en ce qui concerne la nature mobile des groupes criminels.
Actions financées
L'appel à propositions financera des activités visant à stimuler les activités opérationnelles des services répressifs en ce qui concerne la nature mobile des groupes criminels organisés en relation avec la criminalité organisée contre les biens et d'autres marchés criminels, y compris les synergies entre eux.
Critères d’éligibilité
Les candidatures de projets soumises dans le cadre du présent appel à propositions doivent répondre à au moins une des priorités suivantes :
- la criminalité organisée contre les biens ;
- le trafic illicite de biens culturels ;
- les autres marchés criminels, y compris les synergies entre eux, en tenant compte de la nature mobile du phénomène.
Les projets doivent viser à atteindre un ou plusieurs des résultats suivants :
- Analyser les effets de la pandémie COVID-19 sur la criminalité organisée contre les biens ;
- Stimuler les enquêtes fondées sur le renseignement, y compris les enquêtes transfrontalières ;
- Développer des méthodologies de détection et d'enquête adaptées aux besoins des différentes autorités chargées de faire appliquer la loi (par exemple, la police, les douanes) ;
- Améliorer la communication, la coordination et la coopération entre les autorités chargées de l'application de la loi et avec les organisations et agences européennes et internationales compétentes telles qu'Europol, Eurojust, Interpol et l'Organisation mondiale des douanes ;
- Développer des cours de formation, y compris des événements communs pour la police, les douanes et/ou les autorités nationales compétentes dans le domaine de la criminalité organisée contre les biens ;
- Développer une expertise et une analyse stratégique du phénomène ;
- Recueillir des statistiques et des renseignements aux fins d'une analyse des menaces et des risques adaptée aux besoins des différentes autorités chargées de faire respecter la loi (par exemple, la police, les douanes) ;
- Explorer et partager les bonnes pratiques en matière d'enquêtes et de poursuites dans les affaires de criminalité organisée contre les biens ;
- Détecter et analyser les liens avec des domaines connexes de la criminalité, tels que la corruption et les bas financiers illicites.
Les types d'activités suivants sont éligibles dans le cadre de cet appel à propositions :
- Les activités favorisant la mise en réseau, les partenariats public-privé, la confiance mutuelle, la compréhension et l'apprentissage, l'identification et la diffusion de bonnes pratiques et d'approches innovantes au niveau de l'Union, les programmes de formation et d'échange ainsi que l'organisation de séminaires et d'ateliers ;
- Des activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, y compris des évaluations des menaces, des risques et de l'impact, fondées sur des données probantes et conformes aux priorités et initiatives définies au niveau de l'Union, en particulier celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que des projets de suivi de la mise en œuvre du droit de l'Union et des objectifs politiques de l'Union dans les États membres ;
- L'élaboration et la diffusion de nouvelles méthodes et/ou le déploiement de nouvelles technologies susceptibles d'être transférées dans une large mesure à d'autres États membres ;
- L'élaboration et/ou la mise en œuvre d'outils/trousses d'outils tels que du matériel d'apprentissage (électronique) ;
- L'acquisition, la maintenance et/ou la poursuite de l'amélioration des équipements techniques, de l'expertise, des installations sécurisées, des infrastructures, des bâtiments et des systèmes connexes, en particulier les systèmes TIC et leurs composantes au niveau de l'Union ;
- Les études ;
- La gestion du projet et l'évaluation des activités.
Tous les candidats et co-candidats doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes pour que leur candidature soit recevable. Pour prouver ces conditions d'éligibilité, les demandeurs et co-demandeurs devront fournir les informations pertinentes et télécharger les documents nécessaires montrant leur statut juridique dans le registre des participants.
Les entités suivantes peuvent se porter candidates en tant que candidats principaux et co-candidats :
- Organismes publics ;
- Entités privées à but non lucratif.
Les entités suivantes ne peuvent se porter candidates qu'en tant que co-candidats :
- Entités à but lucratif ;
- Organisations internationales ;
- Entités établies dans un pays tiers.
Les entités suivantes ne sont pas éligibles, ni en tant que candidats ni en tant que co-candidats :
- Les agences de l'Union ;
- Les personnes physiques.
Les entités affiliées, c'est-à-dire les entités juridiques ayant un lien juridique ou en capital avec les candidats, participent à l'action en tant que co-candidats individuels afin de déclarer les coûts éligibles, sauf si elles sont affiliées à un organisme public.
Pour être éligibles, les candidatures :
- Doivent être transnationales.
- Doivent demander une contribution de l'UE égale ou supérieure à 250 000 euros. Les candidatures visant à obtenir une contribution communautaire inférieure seront rejetées.
- Doivent avoir une période de mise en œuvre de 24 mois maximum. Les demandes concernant des projets dont la durée est plus longue seront rejetées. Les activités ne doivent pas avoir commencé avant la date de soumission de la demande de subvention.
Pays éligibles
Tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark, ainsi que les pays tiers suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Moldavie, Monténégro, République de Macédoine du Nord, Serbie, Turquie, Ukraine, Algérie, Bahreïn, Djibouti, Égypte, Iran, Irak, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Malte, Maroc, Oman, Qatar, Arabie saoudite, Syrie, Tunisie, Émirats arabes unis, Palestine et Yémen.
Les organisations internationales peuvent être établies en dehors des pays mentionnés ci-dessus.
Les entités britanniques ne sont pas éligibles pour participer à cet appel.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget total alloué au cofinancement de projets dans le cadre de cet appel à propositions est estimé à 2 500 000 euros (deux millions cinq cent mille euros).
La Commission se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.
Questions et gestion des candidatures
Les candidatures doivent être :
- Envoyées au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures ;
- Soumises à l'aide du système de soumission électronique du portail des possibilités de financement et d'appel d'offres ;
- Soumises à l'aide du formulaire de soumission standard, partie A et partie B de l'appel à propositions respectif. Le modèle de la partie B ne doit pas être personnalisé, c'est-à-dire qu'il doit conserver toutes les sections prévues (même si elles ne sont pas pertinentes pour votre proposition), et sans supprimer les instructions ni modifier la police de caractères. Elles doivent comprendre toutes les informations obligatoires et être accompagnées (le cas échéant) des annexes du rapport d'audit ;
- Rédigées dans l'une des langues officielles de l'UE. L'anglais est préféré afin d'accélérer la procédure d'évaluation.
Plus d’informations
Pour toute question sur les outils de soumission en ligne, veuillez contacter le service d'assistance informatique via le site web du portail des financements et des appels d'offres (FTOP).
Les questions non liées aux technologies de l'information doivent être envoyées à l'adresse électronique suivante HOMEISF@ec.europa.eu
