Programme de l’appel à propositions
Programme : Fonds «Ideas Powered for Business» pour les PME
Appel : 2021
Référence de l’appel
GR/001/21
Dates limites de dépôt des candidatures
Il y a 5 créneaux pour le dépôt des candidatures :
- 11/01/2021 - 31/01/2021
- 01/03/2021 - 31/03/2021
- 01/05/2021 - 31/05/2021
- 01/07/2021 - 31/07/2021
- 01/09/2021 - 30/09/2021
Objectif du programme
Ce programme a pour but d'aider les entreprises européennes à mieux utiliser des droits de propriété intellectuelle.
Objectif de l’appel
L'objectif de cet appel est de soutenir les entreprises dans le développement de leurs stratégies en matière de propriété intellectuelle (PI) et dans la protection de leurs droits de PI, au niveau national, régional et européen.
Actions financées
Les services de pré-diagnostic en matière de Propriété Intellectuelle (PI) («IP scan», analyse de la PI) et/ou les demandes de marques et de dessins ou modèles.
Service 1 – Service de prédiagnostic PI (IP Scan) : ce service peut aider à décider quels droits de propriété intellectuelle solliciter, comment développer le portefeuille PI si l'entreprise dispose déjà de droits enregistrés, et comment mettre au point la stratégie de l'entreprise pour l’avenir.
Service 2 – Taxes pour les demandes de marques et de dessins ou modèles : si l'entreprise envisage d’enregistrer une marque, un dessin ou un modèle tant au niveau de l’UE qu’aux niveaux régional (dans le Benelux) ou national.
Critères d’éligibilité
Toutes les entreprises de l'UE qui correspondent à la définition européenne d'une PME.
Règles de soumission :
- Ne soumettre qu’une demande par créneau pour le service 1 (services de prédiagnostic PI) ou le service 2 (enregistrement de marques et/ou de dessins ou modèles) ou une combinaison des deux.
- Si l'entreprise bénéficie d’un service lors d’un créneau et qu'elle souhaite soumettre une nouvelle demande lors d’un créneau ultérieur, l'entreprise ne peut plus soumettre de nouvelle demande pour un même service. Ainsi, si l'entreprise a précédemment bénéficié du service 1, elle ne pourra solliciter que le service 2. L'entreprise ne peut solliciter le même service deux fois.
- Si la demande de l'entreprise est rejetée lors d’un créneau, elle peut soumettre une nouvelle demande lors d’un prochain créneau. Mais si l'entreprise soumet plus d’une demande durant un même créneau, nous ne prendrons en considération que la première version de la demande de l'entreprise. Toutes les autres versions seront considérées comme irrecevables.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Un soutien financier sous la forme de remboursements pour les services de scan de la propriété intellectuelle (pré-diagnostic PI) et les candidatures de marques déposées et de design.
Montant maximum par entreprise : 1 500 €.
Budget total pour le cofinancement d'actions : 20 000 000 €.
Questions et gestion des candidatures
Avant de candidater, une checklist doit être complétée par les participants.
3 étapes du processus de candidature :
- Soumettre le formulaire de candidature en ligne ainsi que les documents requis pour vérifier le statut de PME de l'entreprise et déterminer si la demande de l'entreprise peut être acceptée ou non. Consulter notre checklist avant de déposer la candidature. L'entreprise qui a candidaté recevra un courriel accusant réception de sa candidature. Si la candidature est acceptée, elle recevra une décision de subvention signée par l'Office. Il faut la conserver. Les candidats non retenus seront informés des raisons de la décision négative.
- Candidater et payer la marque et/ou le dessin ou modèle et/ou le service de prédiagnostic en matière de propriété intellectuelle (IP scan) dans les 30 jours suivant la réception de la décision de subvention. Les marques et les dessins ou modèles peuvent être déposés auprès de l'un des offices nationaux de la propriété intellectuelle de l'UE (niveau national), de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ; niveau régional), ou auprès de l'OMPI (couvrant tous les États membres de l'UE). Cela peut se faire en ligne. Des services de pré-diagnostic en matière de propriété intellectuelle sont disponibles dans les offices nationaux qui offrent ce service (voir la liste).
- Introduire la demande de remboursement en utilisant le lien disponible dans la décision de subvention. Une fois la demande soumise, l'entreprise recevra un courriel accusant réception de la demande de paiement. Le paiement, sous réserve de l'approbation des informations et des documents soumis, sera effectué dans un délai d'un mois et les bénéficiaires seront informés par courrier électronique en conséquence.
Plus d’informations
La page Internet du Fonds pour les PME "Ideas Powered for Business" dont des informations sur :
- Les exigences ;
- Le calendrier ;
- Autres informations relatives à ce programme.
Contact : le Centre d’information de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Voir le document officiel de l'appel à propositions.
